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Challenges and Challengers: Is the Mould Breaking?

Les élections législatives de 2015 en Écosse : résurgence et reconfiguration des enjeux constitutionnels

The 2015 General Election in Scotland: the Re-Emergence of Constitutional Issues in a New Shape
Edwige Camp-Piétrain

Abstracts

Constitutional matters were supposed to have been settled in Scotland with the 2014 independence referendum. Yet they re-emerged in the run-up to the 2015 General Election, through traditional issues (the powers of the Scottish Parliament, the prospect of independence) as well as the question of the legitimacy of the SNP in British politics. They will remain high on the political agenda thanks to the SNP's landslide.

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Full text

Introduction

1Les questions constitutionnelles ne devaient pas constituer des enjeux lors des élections du 7 mai 2015 en Écosse. Les Travaillistes écossais, du côté des vainqueurs à l'issue du référendum d'autodétermination, pouvaient même espérer conserver leur domination. Pourtant, ils ont rapidement déchanté, dès l'automne 2014, au vu de sondages d'opinion laissant présager une déroute totale en Écosse, laquelle empêcherait leur parti de former un gouvernement disposant d'une majorité à la Chambre des Communes. Dès lors, les questions constitutionnelles se sont multipliées : à celles agitant traditionnellement la classe politique écossaise (compétences du Parlement écossais, modalités d'accession à l'indépendance) s'est ajoutée celle d'une alliance entre SNP et Travaillistes. Le SNP s'est donc trouvé au centre de la campagne, en Écosse, mais aussi dans l'ensemble du Royaume-Uni, en tête dans les sondages tandis que ses thèmes de prédilection devenaient dominants. Son résultat, exceptionnel, est loin de mettre un terme à toutes les interrogations, reposant même la question centrale de l'avenir du Royaume-Uni.

  • 1 Notre étude s'achève au 15 juin 2015, au début de l'examen en commission du Scotland Bill.

2Les enjeux institutionnels, toujours prééminents, ont connu une évolution depuis le référendum. À la fin de l'année 2014, il s'agissait d'améliorer la dévolution du pouvoir. Le débat s'est ensuite déplacé vers les possibilités d'influence du SNP, sur le plan constitutionnel, auprès d'un éventuel gouvernement travailliste pendant la campagne, puis sur le gouvernement formé par David Cameron à l'issue du scrutin1.

Des enjeux constitutionnels officiellement réglés après le référendum

3Les dirigeants politiques écossais s'accordaient pour souligner que les élections à la Chambre des Communes de 2015 n'étaient pas axées sur les enjeux constitutionnels. En ce qui concerne l'accession à l'indépendance, celle-ci avait fait l'objet de deux ans de campagne électorale intense, au cours de laquelle tous les arguments avaient été échangés, pesés, critiqués. Or le 18 septembre 2014, près de 55 % des Écossais avaient voté contre la création d'un État. Ce résultat avait été reconnu par les deux camps, unionistes (Conservateurs, Travaillistes, Libéraux-démocrates) et nationalistes, conformément à l'article 30 de l'accord d'Édimbourg du 15 octobre 2012 qui avait conféré un cadre légal au référendum.

La perspective de transferts de compétences à Holyrood

  • 2 SCOTTISH LIBERAL DEMOCRATS, Federalism: the Best Future for Scotland, Édimbourg, octobre 2012 ; S (...)
  • 3 SMITH COMMISSION, Report of the Smith Commission for Further Devolution of Powers to the Scottish (...)

4S'agissant de la dévolution, les responsables des partis écossais avaient compris qu'ils devaient proposer de nouveaux transferts de compétences au Parlement écossais, afin que le rejet de l'indépendance ne puisse être assimilé à la volonté de maintenir le statu quo. Ils avaient donc désigné des commissions chargées d'élaborer des projets. Si la réflexion des Libéraux-démocrates avait abouti dès l'automne 2012, les Travaillistes et les Conservateurs avaient dû surmonter des réticences internes avant de publier leurs projets au printemps 20142. Les dirigeants écossais, puis britanniques, de ces partis, se sont engagés à les mettre en application. Cet engagement a pris la forme solennelle d'un serment commun aux trois leaders à l'approche du référendum, lorsque la courbe d'intentions de vote en faveur de l'indépendance était en nette progression. À l'issue du référendum, les partis unionistes ont tenu leurs promesses. Dès le lendemain du référendum, David Cameron a désigné Lord Smith à la tête d'une commission de réflexion, lui assignant le calendrier serré qui avait été fixé par Gordon Brown. La commission a respecté ce cadre, en publiant son rapport le 27 novembre (avant la Saint-André), tandis que le gouvernement a rédigé un avant-projet de loi le 22 janvier (avant la fête de Robert Burns)3.

  • 4 Les « legislative consent motions » (LCM), par lesquelles le Parlement écossais autorise le Parle (...)

5Les compétences à transférer étaient substantielles puisqu'elles devaient permettre aux dirigeants politiques écossais de traiter des questions ayant émergé pendant la campagne référendaire. De plus, nombre de domaines étant partagés entre gouvernements britannique et écossais, le projet impliquait une coopération étroite entre ces derniers. Sur le plan symbolique, et en l'absence de constitution écrite, la loi devait garantir la pérennité des institutions écossaises ainsi que leur protection contre toute immixtion du Parlement britannique4. Grâce à ses nouveaux pouvoirs fiscaux (en particulier la gestion des taux et des tranches de l'impôt sur le revenu et des taxes aéroportuaires) et à ses recettes supplémentaires (la moitié du produit de la TVA), le Parlement écossais serait en mesure de collecter des sommes correspondant à plus de 50 % de ses dépenses. Les députés à Holyrood seraient donc davantage responsables de leurs décisions. De plus, ces derniers se verraient confier certaines allocations (adulte handicapé), tout en ayant la possibilité d'abonder les allocations britanniques ; ils pourraient même instaurer des prestations. Ainsi, alors que le Gouvernement britannique conserverait la gestion de l'État-Providence, et, partant, de l' « universal credit » (soumis à un plafonnement), les élus écossais pourraient faire entendre leur différence quant au mode de versement de ce dernier, mais aussi au sujet de l'une de ses composantes, la « bedroom tax » (réduction de l'allocation-logement en cas de chambre inoccupée). De même, si le droit du travail continuait à relever du domaine réservé, le Parlement écossais pourrait gérer les indemnités dues en cas d'accidents de travail, les dispositifs de retour à l'emploi, ainsi que les tribunaux des prud'hommes, afin de renforcer les droits des salariés. En matière d'énergie, autre domaine réservé, le Parlement de Holyrood pourrait traiter l'épineuse question des hydrocarbures « non conventionnels », mais aussi s'attacher à la précarité énergétique en imposant des conditions aux sociétés de distribution. Il pourrait aussi contrôler les propriétés de la Couronne (Crown estates), notamment sur le littoral.

  • 5 HOUSE OF COMMONS, SCOTTISH AFFAIRS COMMITTEE, The Implementation of the Smith Agreement, Londres  (...)
  • 6 Le gouvernement britannique s'est exécuté, en dépit des réticences quant à l'impact sur les autre (...)

6Le rapport Smith semblait faire l'unanimité puisqu'il avait été cosigné par des membres des cinq partis représentés au Parlement écossais, les trois unionistes, mais aussi les deux partis indépendantistes (SNP et Verts). L'avant-projet de loi du Gouvernement Cameron était jugé fidèle au rapport Smith par la commission des Affaires écossaises de la Chambre des Communes, dominée par les Travaillistes5. Le projet de loi devait être élaboré par le gouvernement formé à l'issue des élections législatives. Mais le gouvernement britannique avait accepté de transférer immédiatement, par voie réglementaire, les modalités d'élection du Parlement écossais, afin de laisser à ce dernier le temps nécessaire pour abaisser la majorité électorale pour les élections à Holyrood de 2016 et pour les élections locales6.

La rupture du consensus

  • 7 SCOTTISH PARLIAMENT, Official Report, 27 janvier 2015, col. 10.

7Cependant, le consensus s'est quelque peu fissuré pour deux raisons principales. D'une part, en période pré-électorale, l'avant-projet de loi a fait l'objet de critiques partisanes. Les dirigeants du SNP ont martelé que les élus écossais seraient soumis à une tutelle pesante de « Londres » (nécessité d'accords préalables, définitions restrictives des termes), qualifiée de veto7. Ils se sont inquiétés de la méthode de calcul des compensations financières dues par chaque partie pour pallier toute incidence de ses choix sur l'autre partie. Les Nationalistes ont également remis en cause le mode juridique retenu pour protéger l'existence et les décisions du Parlement écossais. Quant aux Travaillistes écossais, ils ont tenté de se démarquer des deux autres partis unionistes avec lesquels ils avaient été associés pendant la campagne référendaire, tout en mettant l'accent sur leurs priorités. Jim Murphy, leur nouveau leader, et Gordon Brown, ont formulé un autre serment, s'engageant à publier un projet de loi de « home rule » au cours de leur premier trimestre au pouvoir. Cela permettrait de renforcer les pouvoirs du Parlement écossais en matière d'allocations (en l'autorisant à compléter toutes les allocations britanniques et à gérer intégralement l'allocation-logement) et d'emplois (en lui confiant toute la politique de retour à l'emploi, rapidement, par voie réglementaire).

  • 8 Cette question était jusque-là qualifiée de « West Lothian », du nom de la circonscription du dép (...)
  • 9 Il s'agissait d'une position médiane, entre l'exclusion des députés non-anglais du vote final des (...)
  • 10 HOUSE OF COMMONS, Hansard, 4 février 2015, col. 392.
  • 11 HOUSE OF COMMONS, POLITICAL AND CONSTITUTIONAL REFORM COMMITTEE, The Future of Devolution after t (...)

8D'autre part, le premier ministre a déclenché la polémique dès la nomination de la commission Smith en ouvrant un autre chantier, celui de la place des députés écossais à la Chambre des Communes8. Au lendemain du référendum, il a désigné une commission, sous la tutelle de William Hague. Mais seuls les Libéraux-démocrates y ont pris part, tandis que les Travaillistes appelaient à une réflexion plus approfondie dans le cadre d'une convention constitutionnelle. Pis, Alistair Darling, qui avait dirigé la campagne unioniste, a accusé David Cameron de vouloir paralyser les travaux de la commission Smith avec cette concomitance. Si le premier ministre a prouvé que l'avancement des deux réflexions n'était pas lié, il a persisté dans sa volonté d'accorder un droit de veto aux députés anglais sur les projets de loi « anglais ». En février 2015, William Hague a indiqué qu'il privilégiait l'instauration d'une étape supplémentaire dans la procédure législative, permettant aux députés anglais de voter une « LCM », après l'examen détaillé en commission, et avant la troisième lecture auprès de l'ensemble des députés britanniques9. Cependant, cela n'a pas apaisé les Travaillistes, Gordon Brown fustigeant l'émergence de deux catégories de députés10. Les Nationalistes ont mis en avant l'impossibilité de qualifier certains textes d' « anglais », en raison de leurs incidences, notamment financières, en Écosse. Même la commission parlementaire de la Réforme politique et constitutionnelle n'a pas caché son scepticisme11.

9Ces questions ont pris de l'ampleur tout au long de la campagne électorale, en se focalisant sur la légitimité du SNP.

La mise en cause de la légitimité du SNP sur la scène politique britannique pendant la campagne électorale

10Pendant la campagne électorale, alors que les acteurs politiques écossais ont continué à souligner que les questions constitutionnelles ne constituaient pas des enjeux électoraux, elles ont été omniprésentes. Le SNP était crédité d'intentions de vote constamment supérieures à 40 % par tous les instituts de sondage, tandis que les deux grands partis restaient au coude à coude sur le plan britannique. Les controverses ont donc porté sur la formation d'un gouvernement de coalition et sur les perspectives d'accession de l'Écosse à l'indépendance.

Le SNP et le gouvernement du Royaume-Uni

  • 12 SCOTTISH GOVERNMENT, Scotland's Economic Strategy, Édimbourg, mars 2015, p. 80.
  • 13 SNP, Stronger for Scotland, Édimbourg, mars 2015, p. 8.

11D'une part, en ce qui concerne l'éventualité d'une alliance électorale, Nicola Sturgeon, nouveau leader du SNP et du Gouvernement écossais, a affiché une préférence claire et constante pour les Travaillistes, écartant les Conservateurs. Elle a posé des exigences minimales : la dévolution de compétences supplémentaires à Holyrood, la hausse (« modérée ») des dépenses publiques et le non-renouvellement des sous-marins nucléaires stationnés en Écosse. De plus, elle a habilement repositionné son parti au centre-gauche, alors que pendant la campagne référendaire, son prédécesseur Alex Salmond avait été accusé d'incohérence entre son programme de dépenses (social-démocrate) et de recettes (d'inspiration néo-libérale). Sous l'impulsion de Sturgeon, le Gouvernement écossais a abandonné, dans son programme économique, la promesse d'abaisser l'impôt sur les sociétés12. De plus, le manifeste électoral du SNP a endossé des promesses « progressistes » du Parti travailliste : hausse du taux marginal de l'impôt sur le revenu et de la surtaxe sur les banques, taxation des bonus des banquiers et des propriétés immobilières luxueuses, abolition du statut fiscal privilégié des étrangers fortunés13. Les Nationalistes ont balayé avec succès toutes les objections des Travaillistes écossais quant à leur bilan : or, s'ils présentaient comme un emblème la suppression des droits universitaires, les bourses accordées aux étudiants étaient plus faibles en Écosse qu'en Angleterre.

12David Cameron a axé une partie de sa campagne sur les pressions que Nicola Sturgeon ne manquerait pas d'exercer sur un gouvernement minoritaire dirigé par Ed Miliband, afin d'obtenir des concessions. Son objectif était double. D'une part, il cherchait à accentuer, auprès des Anglais, les craintes à l'égard d'un gouvernement britannique sous le joug d'un parti indépendantiste et dispendieux, ce qui devait les inciter à opter pour les Conservateurs. D'autre part, il voulait renforcer, auprès des Écossais, l'idée que les Travaillistes ne pouvaient l'emporter, ce qui leur laissait toute latitude pour voter SNP, en pouvant malgré tout espérer un gouvernement travailliste.

  • 14 À la suite du référendum sur le Scotland Act de 1978, les députés SNP, réalisant que la dévolutio (...)
  • 15 Le SNP estimait que le Fixed-term Parliament Act de 2011 devrait faciliter le maintien au pouvoir (...)

13Dans ce contexte, sous la pression de ses députés écossais qui craignaient de perdre leurs sièges, Ed Miliband a publiquement rejeté toute alliance, formelle ou informelle, avec le SNP. Pour se maintenir au pouvoir, un gouvernement travailliste aurait besoin du soutien du SNP lors des votes de confiance et au moment de la discussion du budget annuel. Or les Travaillistes estimaient que les députés SNP ne chercheraient pas à s'y opposer, gardant en mémoire le souvenir cuisant de 197914. La configuration la plus probable serait celle de négociations au cas par cas, sur chaque texte, tout au long de la législature puisque la Chambre des Communes a désormais un terme fixe15.

  • 16 Parnell avait également mené une action directe tant à l'intérieur du Parlement (obstruction parl (...)
  • 17 En janvier 2015, ces derniers avaient voté, avec les premiers, une Charte de responsabilité budgé (...)

14Selon les Conservateurs, ceci aurait créé une instabilité permanente, tout en suscitant des interrogations quant à la légitimité de requêtes provenant d'un parti régionaliste, ne présentant des candidats que dans une partie du Royaume-Uni, et dirigé par un leader ne siégeant pas à la Chambre des Communes. Ces questions agitaient également les Travaillistes. Les figures de Charles Parnell et de William Gladstone ont été mentionnées à plusieurs reprises16. En réaction, Nicola Sturgeon a cherché à rassurer les Anglais, notamment au cours des débats télévisés, en soulignant qu'elle se contentait de prôner la fin des politiques d'austérité, conçues par les Conservateurs avec l'approbation tacite des Travaillistes17, sans renoncer à l'objectif d'équilibre des comptes ; le retour à ce dernier serait seulement plus progressif. De plus, à destination de leur électorat, les Nationalistes ont fait valoir que le Gouvernement britannique ne pourrait ignorer les suffrages émis par une partie de la population, notamment si ces suffrages favorisaient nettement un parti.

Le SNP et le statut de l'Écosse

15D'autre part, l'accession à l'indépendance n'était plus à l'ordre du jour selon Nicola Sturgeon. Pourtant, le vote de septembre 2014, qualifié d'occasion unique pour la génération actuelle pendant toute la campagne référendaire, ne paraissait plus aussi définitif. Sturgeon n'a pas écarté la tenue d'une nouvelle consultation, en l'assortissant de trois « verrous », censés refléter la volonté du peuple. En effet, la consultation devrait faire l'objet d'un engagement dans le manifeste électoral du SNP pour les élections à Holyrood de 2016, avant d'être approuvée par les Écossais lors de ce scrutin, mais sa mise en œuvre nécessiterait un changement matériel substantiel. Si Sturgeon s'est gardée de fournir une liste exhaustive, elle a évoqué, à titre d'exemple, la convocation d'un référendum sur l'appartenance à l'UE par le Gouvernement Cameron. En effet, les sondages d'opinion laissant penser que les Écossais sont moins eurosceptiques que les Anglais, ils ne pourraient tolérer une sortie de l'UE sous l'effet d'une majorité de voix anglaises.

  • 18 HM TREASURY, The Treasury and the Union, Londres, janvier 2015.

16Toutefois, la First minister préférait esquiver tout engagement ferme à organiser un second référendum d'autodétermination, souhaitant être certaine de l'emporter. Or au début de 2015, les Écossais ne semblaient pas désireux de revenir sur leur vote de l'année précédente. Mais Sturgeon avait l'intention de poursuivre son travail de persuasion, en saisissant toutes les occasions. Elle a ainsi martelé que les institutions britanniques ne servaient pas les intérêts écossais, citant à l'envi les propos tenus en janvier 2015 par Nicholas MacPherson, secrétaire du Trésor britannique18. Celui-ci a reconnu le caractère unioniste de son administration, en faisant notamment référence à la publication d'un avis, en février 2014, rejetant toute union monétaire avec une Écosse indépendante.

17Les unionistes n'ont cessé d'affirmer que le SNP, obnubilé par la question institutionnelle, était prêt à plonger à nouveau l'Écosse dans un débat la divisant. David Cameron a voulu s'aventurer sur la question de la légalité de ce second référendum, en la récusant par avance. Mais il n'a pas été suivi par Ruth Davidson, leader des Conservateurs écossais, laquelle a précisé que sa formation ne s'opposerait pas à l'expression démocratique du peuple, rappelant à quel point la campagne de 2014 avait passionné ce dernier. Jim Murphy souhaitait à l'origine éluder cette question afin de séduire les électeurs travaillistes qui avaient voté pour l'indépendance. Mais en fin de campagne, constatant l'échec de cette stratégie qui tendait même à accroître les intentions de vote en faveur du SNP, il s'est mis à dénoncer avec force la perspective d'un second référendum.

  • 19 SCOTTISH GOVERNMENT, More Powers for the Scottish Parliament, Édimbourg, octobre 2014, p. 31.
  • 20 Salmond avait dû y renoncer, tant pour des raisons internes (Sturgeon n'y étant pas favorable) qu (...)
  • 21 SCOTTISH GOVERNMENT, Government Expenditure and Revenue Scotland 2013-2014, Édimbourg, mars 2015, (...)
  • 22 David PHILIPS, FFA Delayed ? The SNP's Plans for Further Devolution to Scotland, Londres : Instit (...)
  • 23 Cette perspective n'était cautionnée ni par la confédération syndicale STUC (STUC, Submission to (...)
  • 24 Aucun parti unioniste ne remettait en cause cette formule, qui avantage l'Écosse, à l'exception d (...)

18Par contre, les unionistes s'accordaient pour stigmatiser le danger d'une indépendance progressive, acquise indirectement. En effet, Nicola Sturgeon et John Swinney, demeuré ministre des Finances et devenu numéro deux du Gouvernement écossais, ont défendu le projet qu'ils avaient remis à la commission Smith, en faveur d'une dévolution « maximale » (devo-max), ne laissant au gouvernement britannique que la défense, la politique étrangère, la monnaie19. Sur le plan fiscal, le Parlement écossais serait donc entièrement autonome, même si le SNP préférait désormais employer le terme « responsable » afin d'asseoir sa crédibilité. Certes, le SNP pouvait faire valoir sa constance car non seulement il prônait cette réforme depuis 2001, mais, qui plus est, le Gouvernement d'Alex Salmond avait envisagé de la soumettre aux électeurs, aux côtés de l'indépendance, lors du référendum d'autodétermination20. Néanmoins, ses adversaires doutaient de la compatibilité de ce type de projet avec un État unitaire. Ils remettaient également en cause sa viabilité en raison de l'effondrement des cours du pétrole, le baril ayant perdu la moitié de sa valeur entre août 2014 et janvier 2015. Les unionistes n'ont cessé de rappeler que l'autonomie fiscale impliquait la suppression de la dotation annuelle provenant du budget britannique, présentée comme un filet de sécurité. Le déficit budgétaire de l'Écosse, rapporté à son PIB, estimé à 6,4 % en 2013-201421, passerait à 8,4 % en 2015-2016 et 4,6 % à l'horizon 2020. Or dans le reste du Royaume-Uni, le déficit, de 4,1 % en 2013-2014, aurait disparu en 2020. L'écart, déjà perceptible avant la baisse des cours, ne ferait que s'accentuer, pour atteindre 7,6 milliards de livres en 2015-2016 selon l'Institute for fiscal studies, organisme indépendant22. Ce dernier chiffre a été martelé par les unionistes pendant la campagne, afin de souligner la perspective de fortes hausses d'impôts et/ou de baisses des dépenses23. Cela n'a pas entamé la confiance des Nationalistes, tant à l'égard de la fluctuation des cours que de la possibilité de recueillir d'autres recettes. Nicola Sturgeon a même ajouté qu'elle réclamerait l'adoption de l'autonomie fiscale dès la première année de la législature, tout en affirmant pouvoir compter sur la dotation britannique, et sur la formule Barnett, dans la phase de transition24.

  • 25 SCOTTISH CONSERVATIVES, Strong Leadership. A Brighter, More Secure Future, Édimbourg, mars 2015, (...)
  • 26 Magnus GARDHAM & Michael SETTLE, « Brown Hits out over anti-Scots Tory Tactics », The Herald, 3 (...)

19En outre, les Travaillistes écossais, toujours soucieux de se démarquer des Conservateurs, se sont élevés contre deux dispositions du manifeste de ces derniers (reprises dans le manifeste écossais25), pouvant elles aussi conduire à un démantèlement du Royaume-Uni. Le parti conservateur proposait le vote d'un impôt anglais sur le revenu, par les députés anglais à la Chambre des Communes, parce que le barème écossais serait désormais fixé par le Parlement d'Édimbourg. Or le principal impôt en Grande-Bretagne constituant un socle commun, la définition d'impôts nationaux ouvrirait une brèche dans l'Union. De plus, cet impôt ne serait pas entièrement dévolu à Holyrood, Westminster gérant les exonérations et les dégrèvements. Il y aurait donc, selon les adversaires des Conservateurs, une incohérence à empêcher les députés écossais à la Chambre des Communes de prendre part aux votes. Qui plus est, le manifeste conservateur prévoyait d'obliger le Parlement écossais à rendre des comptes, chaque année, au Parlement britannique sur l'utilisation des fonds publics, ce qui paraissait contrevenir à l'esprit de la dévolution. Or le SNP pourrait mettre en évidence cette tutelle. Gordon Brown (qui ne se représentait pas) est sorti de son silence pour fustiger une stratégie visant à stimuler, pour mieux les opposer, un nationalisme anglais et un nationalisme écossais26.

20Les questions constitutionnelles ont pris une autre dimension à l'issue du scrutin, même si, sur le fond, ce sont les enjeux considérés comme réglés avant le scrutin qui continuaient à se trouver au cœur des débats.

Une victoire du SNP reposant la question centrale de l'Union

21Le 7 mai 2015, le SNP a rassemblé une majorité absolue de suffrages (50 %) et emporté la quasi-totalité des sièges écossais (56 sur 59). Jamais les Travaillistes, majoritaires depuis une cinquantaine d'années, n'étaient parvenus à une telle hégémonie, obtenant au maximum 70 % des sièges. De même, en 1955, lorsque les Conservateurs ont atteint la majorité absolue des voix, ils n'ont recueilli qu'un peu plus de la moitié des sièges. Qui plus est, cette hégémonie est relativement homogène sur le territoire car 60 % des circonscriptions ont accordé au SNP une majorité absolue, et ce, au terme d'une progression généralisée. Par contraste, en 2010, les Travaillistes avaient recueilli 50 % des voix dans un tiers des sièges.

Un résultat lié au référendum

  • 27 La dynamique en faveur du SNP a été appuyée par un nouveau quotidien, The National, créé peu aprè (...)

22Ce résultat peut être analysé comme la conséquence du référendum. À l'issue de celui-ci, le SNP a enregistré un quadruplement des adhésions (dépassant 100 000), ainsi qu'une inflexion des courbes d'intentions de vote en sa faveur alors que jusque-là, il était devancé par les Travaillistes à ce type d'élections. Ce regain de popularité s'expliquait par la normalisation du parti et de son objectif indépendantiste dans le jeu politique, mais aussi par la prise en compte des enjeux à travers le prisme des seuls intérêts écossais, désormais associés au SNP. Ce regain, antérieur à l'accession de Nicola Sturgeon à la tête du parti, a été décuplé par celle-ci. Cela se mesurait autant aux réactions suscitées par ses déplacements (et par sa proximité avec la population, symbolisée par les « selfies » qu'elle avait la réputation de ne jamais refuser) qu'à l'appréciation de ses prestations lors des débats télévisés qui lui ont d'ailleurs permis d'acquérir une stature comparable à celle de Cameron et Miliband. Plus consensuelle qu'Alex Salmond, notamment auprès des femmes, elle ne faisait pas mystère de ses origines sociales modestes, ce qui la rendait plus crédible pour porter un message d'espoir. Sturgeon, entrée en politique à l'âge de 16 ans, avant de gravir rapidement les échelons internes du parti, a ainsi réussi le tour de force de se présenter comme une femme politique différente de l'establishment traditionnel avec lequel les indépendantistes voulaient rompre lors du référendum27.

  • 28 Calculs de l'auteur d'après les résultats des élections (Herald, « Scotland Decides », 9 mai 2015 (...)

23À leur grande stupéfaction, les Travaillistes ont constaté que leur message n'était plus audible. Certes, ils avaient perçu le danger à l'examen des résultats du référendum, près d'un tiers de leurs électeurs de 2010 ayant opté pour l'indépendance. De plus, les quatre collectivités locales ayant accordé une majorité absolue au « oui » étaient des territoires qu'ils considéraient comme leurs bastions (Glasgow, Dundee, North Lanarkshire et West Dunbartonshire). Jim Murphy avait affiché sa détermination à les récupérer, avec l'aide de Blair McDougall, qui avait dirigé la campagne Better Together. Il a révisé en hâte le programme de son parti sur quelques points-clés (tel le financement du recrutement d'infirmières par le produit de la taxe anglaise sur les propriétés luxueuses). Mais il n'a pu surmonter les accusations quotidiennes de collusion entre Travaillistes et Conservateurs, membres d'un même establishment britannique qui avait déjà démontré sa proximité lors de la campagne référendaire. Il n'a pas été en mesure de donner de la cohérence à son programme, avec une vision claire. Or Ian Murray, seul député travailliste réélu, avait pris des positions fermes, proches de celles du SNP, contre Trident et l'austérité. Plus que jamais, le SNP est apparu comme le défenseur des intérêts écossais, à tel point qu'il n'a pas été desservi par les incohérences économiques de son programme, d'autant que les critiques des Travaillistes paraissaient trop complexes face à la simplicité de ses slogans. Ainsi, est apparue une corrélation forte entre le vote SNP et le taux de chômage dans les circonscriptions, mais aussi avec le vote Travailliste aux élections de 2010 (coefficients de corrélation de 0,6)28. Le SNP a gagné les élections en occupant le terrain des Travaillistes et en fédérant les suffrages des personnes ayant voté « oui » le 18 septembre 2014.

24Les trois partis unionistes se sont partagés les voix des personnes ayant rejeté l'indépendance, ce qui est préjudiciable dans un scrutin majoritaire. Le vote tactique, soutenu par des groupes de pression comme Forward together, ou Scotland in Union, n'a eu aucun effet notable. Les Conservateurs ont conservé leur seul député, mais ils ont perdu des parts de voix alors que pour la première fois, ils proposaient des réformes constitutionnelles. Les Libéraux-démocrates, qui avaient piloté ces dernières au sein du Gouvernement Cameron, ont été sanctionnés en raison de cette coalition : sur 11 députés, seul Alistair Carmichael, dernier Secrétaire d'État à l'Écosse, a été reconduit. Côté indépendantiste, les Verts et le SSP ont souhaité maintenir leur identité distincte, déclinant l'offre du SNP qui consistait à présenter des candidatures issues du mouvement Yes Scotland, mais sous l'étiquette du parti nationaliste. De ce fait, ils ont souffert de l'engouement pour le SNP. Ces petits partis, qui avaient eux aussi enregistré une forte hausse des adhésions à l'issue du référendum, ont plutôt pris date pour les élections à Holyrood de 2016.

Une voix forte pour l'Écosse à Westminster ?

25La représentation du SNP aura un impact sur le fonctionnement de la Chambre des Communes. Elle contribue à féminiser celle-ci (29 %) car 20 députés SNP sont des femmes. La sur-représentation du SNP en sièges (95 %) au regard des suffrages obtenus (50 %) soulève à nouveau la question de la réforme du mode de scrutin. Le SNP a affiché son soutien à la représentation proportionnelle intégrale (STV). Qui plus est, la taille du groupe SNP pose la question de la place accordée aux tiers partis. En tant que troisième formation en nombre, les députés SNP vont pour la première fois avoir accès à tous les rouages de la chambre basse : participation à toutes les commissions parlementaires (et présidences de deux d'entre elles, Affaires écossaises et Énergie, par deux députés expérimentés), temps de parole substantiel lors des questions au premier ministre et dans les débats, fonds destinés à l'opposition (estimés à 1,2 million de livres par an). Le SNP, jusque-là axé sur les questions écossaises, veut s'intéresser à tous les sujets anglais en raison de leur incidence financière pour l'Écosse (grâce à la formule Barnett). De ce fait, il se déclare préoccupé par la limitation du droit de vote des députés écossais, préconisant un véritable débat sur une loi, alors que David Cameron veut procéder rapidement, en modifiant le règlement intérieur de la Chambre des Communes.

  • 29 La nomination de Richard Keen, juriste et président des Conservateurs écossais, au poste d'advoca (...)

26Les 56 députés écossais s'estiment plus représentatifs de la voix du peuple écossais que David Mundell, seul député conservateur, devenu Secrétaire d'État à l'Écosse (fonction occupée par un Libéral-démocrate lors de la précédente législature), et, plus encore le sous-secrétaire d'État, Andrew Dunlop, ancien conseiller du gouvernement Thatcher lors de l'entrée en vigueur de la poll tax, élevé en hâte au rang de pair pour pouvoir entrer au Gouvernement. Les Nationalistes ont saisi l'occasion pour dénoncer l’archaïsme de cette chambre haute, ainsi que le décalage entre le Gouvernement britannique et la population écossaise29.

  • 30 Dix d'entre eux avaient été élus dans des circonscriptions rurales alors que les leaders du parti (...)
  • 31 Sturgeon souligne que ces questions ne relèvent pas de son époux mais de Bruce Crawford, chargé d (...)

27L'harmonie de cette voix écossaise est source d'interrogations. En effet, le groupe SNP aura de facto trois leaders : Angus Robertson, directeur de campagne du parti depuis 2007, qui continuera à le diriger, Stewart Hosie, numéro deux du parti et du groupe, ainsi qu'Alex Salmond qui a retrouvé une enceinte dont il est familier. Il a signalé son retour en décrivant les résultats comme le rugissement du lion écossais. Une autre inconnue concerne le comportement des 56 députés SNP à la Chambre des Communes. S'agissant de la cohésion interne, entre 1974 et 1979, les 11 députés du SNP étaient souvent en désaccord avec leur direction et avec leur leader William Wolfe30. Cependant, Nicola Sturgeon a acquis une légitimité incontestable car elle a conduit son parti jusqu'au référendum d'autodétermination dans un cadre légal, aux côtés d'Alex Salmond, avant de le mener à la victoire du 7 mai. De plus, le parti s'est professionnalisé depuis les années soixante-dix, notamment sous l'impulsion d'Alex Salmond et de John Swinney. Mais les nouveaux députés viennent d'horizons variés : certains étaient élus dans les conseils locaux, alors que d'autres, qui ont rejoint l'action politique lors de la campagne référendaire (par l'intermédiaire de Women for Independence ou Business for Scotland), n'ont pas d'expérience de la discipline partisane. La direction du SNP avait pris soin de prévenir les divergences de vues en faisant adopter, lors de son congrès de printemps, une motion interdisant aux élus à la Chambre des Communes d'exprimer une position distincte de celle de leur parti. Le directeur général de celui-ci, Peter Murrell, n'étant autre que l'époux de Sturgeon, la question de la démocratie interne au parti pourrait finir par se poser31.

De nouvelles opportunités pour exiger des réformes constitutionnelles

28Peu après l'annonce des résultats, Nicola Sturgeon a rencontré David Cameron pour lui expliquer qu'il ne pourrait ignorer le vote des Écossais. Ce dernier a retrouvé les accents de la campagne référendaire pour évoquer la nécessité de gouverner l'ensemble du Royaume-Uni. Or leurs deux partis, que tout semble opposer, avaient trouvé un terrain d'entente à Holyrood entre 2007 et 2010. En effet, le gouvernement SNP, alors minoritaire, avait négocié le soutien des Conservateurs lors du vote annuel du budget. Mais à Westminster, les concessions envisageables seront sans doute plus modestes que celles d'un gouvernement travailliste, ce qui pourrait soulever la question de l'impact de cette « voix » écossaise, rappelant l'incapacité d'action des 50 députés travaillistes (sur 72 députés écossais) entre 1987 et 1992, notamment lors de l'introduction de la poll tax. Le SNP les avait d'ailleurs surnommés « feeble fifty ».

  • 32 Selon TNS, en février 2015, seul un quart des personnes interrogées évoquaient la dévolution ou l (...)
  • 33 Néanmoins, selon David Mundell, le projet précisait la possibilité de prélever un taux d'impôt su (...)
  • 34 SCOTTISH PARLIAMENT, DEVOLUTION (FURTHER POWERS) COMMITTEE. New Powers for Scotland: an Interim R (...)
  • 35 SCOTTISH GOVERNMENT, Further Devolution Beyond the Smith Commission, juin 2015, p. 2.
  • 36 Cet amendement, faisant l’objet d’une approbation de principe par le SNP, n'avait pas le soutien (...)

29Nicola Sturgeon a mis en avant les questions constitutionnelles. Certes, celles-ci ne sont pas prioritaires pour les Écossais, mais ils plébiscitent le SNP pour les régler32. Le débat s'est focalisé sur le Scotland Bill, publié dès le 28 mai, projet que le SNP souhaitait faire évoluer par voie d'amendements tout au long de la procédure parlementaire (séance plénière et commission de la chambre entière). Tout d'abord, Sturgeon exige le respect du rapport Smith dans sa lettre et dans son esprit, notamment une clarification au sujet des allocations, de la politique de retour à l'emploi et du Crown Estates, points sur lesquels le Scotland Bill n'a pas apporté d'améliorations substantielles par rapport à l'avant-projet de loi33. Pour étayer ses revendications, la First Minister s'est habilement appuyée sur le rapport qui venait d'être publié par la commission spéciale chargée d'examiner ces questions à Holyrood, en soulignant son caractère multipartite (même si elle est dominée par le SNP)34. Ensuite, Sturgeon réclame, au nom du « mandat » conféré par le peuple écossais le 7 mai, et avec le soutien de la confédération syndicale STUC, de véritables leviers d'action économique, en matière de droit du travail (salaire minimum, hygiène et sécurité, syndicats), de prélèvements pesant sur les entreprises (impôt sur les sociétés, taxe sur les plus-values, mais aussi cotisations sociales) ou s'agissant de l'État-Providence (maîtrise des règles d'attribution de l'universal credit)35. Les amendements déposés par le SNP mettront ainsi à l'épreuve les Travaillistes qui s'en tiennent aux revendications formulées avant les élections, en ajoutant cependant la nécessité de pratiquer une décentralisation en Écosse, au profit des collectivités territoriales, à l'encontre de la politique menée par le Gouvernement SNP (malgré ses affirmations). Enfin, l'autonomie fiscale complète ne semble pas à l'ordre du jour dans l’immédiat, son entrée en vigueur devant dépendre de la volonté des autorités écossaises selon les amendements du SNP. Mais les Travaillistes invitent leurs adversaires à tenir leur engagement de campagne et, surtout, à diffuser une analyse des conséquences économiques de ce projet, alors que les prévisions de recettes pétrolières sont de plus en plus pessimistes, sous le double effet de l'effondrement des cours et de la production. De plus, certains députés conservateurs ont rédigé un amendement prévoyant une application rapide de cette « devo-max », afin de placer les Nationalistes devant leurs contradictions36.

  • 37 Cette convergence d'intérêts a brièvement émergé au cours de la campagne électorale, pendant le w (...)

30Quant à l'indépendance, Sturgeon a répété qu'elle ne s'estimait pas pourvue d'un mandat. Mais si le SNP a mis en évidence, tout au long de la campagne électorale, sa proximité idéologique avec le Parti travailliste, c'est la victoire des Conservateurs qui sert ses intérêts, c'est-à-dire l'accession à l'indépendance37. Ces derniers vont en effet poursuivre les politiques d'austérité contre lesquelles les indépendantistes avaient axé leur campagne référendaire, le SNP paraissant même modéré au regard de ses alliés, les Verts, le SSP et la radical independence campaign. Dès le mois de juin, Swinney a fustigé les coupes l'obligeant à revoir un budget déjà adopté à Holyrood.

  • 38 SCOTTISH PARLIAMENT, Official Report, 17 mars 2015, col. 14. Si Carwyn Jones, First Minister gall (...)

31Qui plus est, le Scotland Bill devant institutionnaliser la consultation préalable du Parlement écossais sur tout sujet le concernant, Sturgeon n'hésite pas à revendiquer un droit de veto sur certaines questions réservées. Si la First minister a évoqué le secteur de l'énergie, c'est surtout l'Europe qui devrait engendrer des dissensions entre les deux gouvernements. Or à la Chambre des Communes, c'est Salmond qui s'exprimera au nom du parti. En ce qui concerne l'UE, Nicola Sturgeon s'élève contre certains thèmes que Cameron souhaite renégocier avec ses partenaires européens, notamment les restrictions à l'immigration et à l'accès aux allocations. Les députés nationalistes critiquent les modalités du référendum prévu à l'issue de ces discussions, opposant la définition du corps électoral, qui exclut la plupart des ressortissants de l'UE et les jeunes, au référendum écossais de 2014. De plus, ils maintiennent leurs pressions en faveur d'un comptage des voix par nations, afin de protéger les Écossais38. S'agissant du Conseil de l'Europe, le SNP est contre l'abrogation de la loi de 1998 (Human Rights Act) qui incorpore la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'ordre juridique interne et pourrait entraîner une sortie de celle-ci. Or la dévolution écossaise est étroitement imbriquée à ce texte à travers la loi de 1998 portant création des institutions écossaises (Scotland Act). Toute norme juridique, y compris une loi, peut se voir invalidée si elle contrevient à la CEDH. Si le gouvernement britannique devait persister dans son intention, le gouvernement SNP exigerait un traitement distinct pour l'Écosse.

  • 39 SCOTTISH PARLIAMENT, Official Report, 11 novembre 2014, col. 24.

32Cette attitude ferme permet au SNP de se positionner en tant que défenseur de l'intégration européenne, mais aussi des droits de l'homme, positions qui, parce qu'elles sont largement majoritaires à Holyrood (seuls les Conservateurs émettent des réserves39) peuvent être considérées comme représentant l'Écosse et manifestant une certaine supériorité morale. Cependant, Cameron affirme sa propre légitimité, issue de son manifeste électoral, endossé sur le plan britannique. Qui plus est, les sondages d'opinion montrent que la population écossaise est moins enthousiaste que ses dirigeants à l'égard de l'Europe ou de l'immigration. Seule la comparaison avec l'Angleterre la fait apparaître comme plus ouverte. Le Gouvernement SNP lui-même en a tenu compte dans ses décisions, par exemple en privant les détenus du droit de vote lors du référendum d'autodétermination, à l'encontre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. En matière d'immigration, il se contente de réclamer l'attribution de visas aux jeunes ressortissants de pays tiers à l'issue de leurs études en Écosse.

  • 40 Sur 16 sondages organisés par divers instituts entre octobre 2014 et avril 2015, la proportion de (...)
  • 41 Gordon WILSON, Strategic Review: The Referendum Six Months On, 2015, p. 4. Source: www.optionsfor (...)

33Ces conflits pourraient constituer le changement matériel légitimant un autre référendum d'autodétermination. Sturgeon n'est pas pressée, au vu de la conjoncture économique et des sondages d'opinion qui continuent d'indiquer que l'indépendance n'est pas majoritaire40. Or comme l'a rappelé Gordon Wilson, ancien leader du SNP, un second référendum devra impérativement être gagné, en s'appuyant sur une avance réelle et durable des indépendantistes dans les sondages41. Mais Sturgeon va devoir contenir l'impatience de ses députés et des nouveaux adhérents, dont l'engagement a été motivé par la campagne référendaire.

  • 42 HOUSE OF LORDS, Hansard, 1er juin 2015, col. 233.

34Afin de prévenir ces velléités de rupture, dès l'annonce des résultats des élections, d'anciens responsables politiques travailliste (Jack McConnell) et conservateur (Malcolm Rifkind) ont estimé qu'il fallait abandonner le rapport Smith, et constituer une convention constitutionnelle destinée à repenser l'ensemble du Royaume-Uni. Jeremy Purvis et George Foulkes, anciens députés, désormais membres de la Chambre des Lords, ont repris leur projet fédéral, déjà formulé pendant la campagne référendaire. Mais ils souhaitent désormais associer des représentants des deux principaux protagonistes, les Conservateurs (Boris Johnston) et le SNP (George Kerevan). La Chambre des Lords, qui rassemble de nombreux juristes, semble désireuse de se préoccuper de l'imbrication des questions constitutionnelles, dès l'examen du Scotland Bill42. Mais elle est handicapée par ses faibles pouvoirs (elle ne dispose plus d'un droit de veto) et par son manque de représentativité (les anciens dirigeants et élus du SNP ayant toujours refusé d'y siéger).

Conclusion

35Le SNP a mené une campagne exceptionnelle, sans précédent au cours de son histoire. Nicola Sturgeon a su, comme son prédécesseur et mentor, Alex Salmond, s'emparer de toutes les opportunités afin d'en tirer profit pour son parti. La dynamique électorale en faveur du SNP était telle que les électeurs n'ont prêté aucune attention aux contradictions de son programme, ni même aux improvisations de ses dirigeants. Il n'en serait pas de même lors d'un nouveau référendum d'autodétermination. C'est la raison pour laquelle Nicola Sturgeon continue à se montrer prudente sur cette question, en dépit des pressions internes qui souhaiteraient capitaliser sur la coïncidence troublante entre le nombre de personnes ayant voté SNP (1,4 million) et en faveur de l'indépendance (1,6 million). Si les thèmes abordés étaient semblables à ceux de la campagne référendaire, les Écossais ne sont pas majoritairement partisans de la création d'un État.

  • 43 Ce face-à-face n'est pas sans rappeler celui imaginé dès la percée du SNP par Douglas HURD & Andrew (...)

36La voix de l'Écosse à la Chambre des Communes, unitaire et forte, comme le désirait Nicola Sturgeon, semble en tout cas conforter le caractère distinct de la partie septentrionale du Royaume-Uni. Si depuis 50 ans, les Écossais votaient majoritairement en faveur d'un seul des deux grands partis britanniques, ils accordent désormais leur confiance à un parti écossais, ce qui confère une autre dimension à la théorie du « mandat » popularisée dans les années quatre-vingt en réaction aux politiques néo-libérales de Margaret Thatcher. Mais celle-ci pouvant précipiter l'Écosse vers l'indépendance, elle était peu prisée par le juriste Donald Dewar, alors leader des Travaillistes écossais. David Cameron, qui a sans nul doute contribué au résultat du 7 mai 2015 en stigmatisant le SNP et les possibilités d'alliance avec les Travaillistes, et en stimulant un nationalisme anglais, va devoir trouver une voie lui évitant de rester dans l'histoire comme le premier ministre responsable du démembrement du Royaume-Uni43

37La prochaine échéance électorale en Écosse sera marquée par les élections à Holyrood. Les enjeux constitutionnels (pouvoirs du Parlement écossais, raisons pouvant légitimer un autre référendum d'autodétermination) seront encore à l'ordre du jour, notamment parce qu'ils passionnent les élites politiques, dans les partis et dans les médias. Reste à savoir si le Gouvernement SNP sera en mesure d'échapper, comme au printemps 2015, aux questions de l'opinion publique portant sur l’usage de ses compétences, qu'il s'agisse de sa politique de centralisation du pouvoir en Écosse ou de son bilan socio-économique au regard de ses ambitions sociales-démocrates. Il va devoir s'engager quant à l'utilisation des nouveaux pouvoirs, notamment fiscaux. Or Swinney semble toujours attaché à la progressivité, mais aussi à la baisse de la pression fiscale, à en juger par la taxe sur les mutations foncières à titre onéreux, qu'il a mise en œuvre au 1er avril 2015, ou par ses projets relatifs aux compétences qu'il réclame (en vue de réductions ciblées des prélèvements sur les entreprises), alors qu'il envisage de revaloriser les allocations.

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Notes

1 Notre étude s'achève au 15 juin 2015, au début de l'examen en commission du Scotland Bill.

2 SCOTTISH LIBERAL DEMOCRATS, Federalism: the Best Future for Scotland, Édimbourg, octobre 2012 ; SCOTTISH LABOUR, Powers for a Purpose. Strenghtening Accountability and Enpowering People, Glasgow, mars 2014 ; SCOTTISH CONSERVATIVES, Commission on the Future Governance of Scotland Report, mai 2014.

3 SMITH COMMISSION, Report of the Smith Commission for Further Devolution of Powers to the Scottish Parliament, 2014. Source: www.smith-commission.scot, consultée le 27 novembre 2014. HM GOVERNMENT, Scotland in the United Kingdom: an Enduring Settlement, Londres : Stationery Office, Cm 8990, janvier 2015.

4 Les « legislative consent motions » (LCM), par lesquelles le Parlement écossais autorise le Parlement britannique à légiférer ponctuellement dans un domaine dévolu, auraient un fondement législatif alors qu'elles résultaient jusque-là d'une pratique coutumière initiée par Lord Sewel.

5 HOUSE OF COMMONS, SCOTTISH AFFAIRS COMMITTEE, The Implementation of the Smith Agreement, Londres : Stationery Office, mars 2015, paragraphe 18.

6 Le gouvernement britannique s'est exécuté, en dépit des réticences quant à l'impact sur les autres élections, formulées moins à la Chambre des Communes (HOUSE OF COMMONS, Hansard, 2 février 2015, col. 82-98) qu'à la Chambre des Lords (HOUSE OF LORDS, Hansard, 26 février 2015, col. 1790).

7 SCOTTISH PARLIAMENT, Official Report, 27 janvier 2015, col. 10.

8 Cette question était jusque-là qualifiée de « West Lothian », du nom de la circonscription du député travailliste écossais (Tam Dalyell) qui l'avait posée lors des débats précédant le vote du Scotland Act de 1978. Cameron lui a assigné une finalité explicite en la désignant sous l'expression « English Votes for English Laws ».

9 Il s'agissait d'une position médiane, entre l'exclusion des députés non-anglais du vote final des textes anglais, prônée par certains Conservateurs, et leur simple examen par une commission exclusivement composée de députés anglais, préconisé par les Libéraux-démocrates, HM GOVERNMENT, The Implications of Devolution for England, Londres : Stationery Office, Cm 8969, décembre 2014, pp. 25-26.

10 HOUSE OF COMMONS, Hansard, 4 février 2015, col. 392.

11 HOUSE OF COMMONS, POLITICAL AND CONSTITUTIONAL REFORM COMMITTEE, The Future of Devolution after the Scottish Referendum, Londres : Stationery Office, 2015, paragraphes 99-104.

12 SCOTTISH GOVERNMENT, Scotland's Economic Strategy, Édimbourg, mars 2015, p. 80.

13 SNP, Stronger for Scotland, Édimbourg, mars 2015, p. 8.

14 À la suite du référendum sur le Scotland Act de 1978, les députés SNP, réalisant que la dévolution n'entrerait pas en vigueur, s'étaient associés aux Conservateurs pour voter une motion qui, en poussant le Gouvernement Callaghan à la démission, avait entraîné l'arrivée au pouvoir de Margaret Thatcher.

15 Le SNP estimait que le Fixed-term Parliament Act de 2011 devrait faciliter le maintien au pouvoir d'un gouvernement minoritaire.

16 Parnell avait également mené une action directe tant à l'intérieur du Parlement (obstruction parlementaire) qu'à l'extérieur (appel au boycottage des fermages). Or Salmond s'était lui aussi livré à des coups d'éclat à la Chambre des Communes entre 1987 et 2010.

17 En janvier 2015, ces derniers avaient voté, avec les premiers, une Charte de responsabilité budgétaire, charte dont le SNP a chiffré les conséquences en termes de coupes budgétaires.

18 HM TREASURY, The Treasury and the Union, Londres, janvier 2015.

19 SCOTTISH GOVERNMENT, More Powers for the Scottish Parliament, Édimbourg, octobre 2014, p. 31.

20 Salmond avait dû y renoncer, tant pour des raisons internes (Sturgeon n'y étant pas favorable) qu'en raison du refus catégorique du gouvernement britannique.

21 SCOTTISH GOVERNMENT, Government Expenditure and Revenue Scotland 2013-2014, Édimbourg, mars 2015, p. 7.

22 David PHILIPS, FFA Delayed ? The SNP's Plans for Further Devolution to Scotland, Londres : Institute for Fiscal Studies, avril 2015.

23 Cette perspective n'était cautionnée ni par la confédération syndicale STUC (STUC, Submission to the Smith Commission, Glasgow, octobre 2014, p.1), ni par le collectif composé de syndicalistes, d'universitaires et de militants se réclamant du mouvement travailliste (Dave WATSON, « From Devo-Max to Devo-Austerity », pp. 6-10 in Pauline BRYAN (ed.). Myths, Realities, Radical Future, Édimbourg : red paper collective, avril 2015).

24 Aucun parti unioniste ne remettait en cause cette formule, qui avantage l'Écosse, à l'exception de UKIP, peu prisé dans cette partie du Royaume-Uni.

25 SCOTTISH CONSERVATIVES, Strong Leadership. A Brighter, More Secure Future, Édimbourg, mars 2015, p. 62.

26 Magnus GARDHAM & Michael SETTLE, « Brown Hits out over anti-Scots Tory Tactics », The Herald, 30 avril 2015, p. 1.

27 La dynamique en faveur du SNP a été appuyée par un nouveau quotidien, The National, créé peu après le référendum, mais aussi par l'édition écossaise du Sun, plus gros tirage de la presse écossaise, alors que le quotidien de Murdoch, après avoir tergiversé, n'avait pas appelé à voter en faveur de l'indépendance en 2014.

28 Calculs de l'auteur d'après les résultats des élections (Herald, « Scotland Decides », 9 mai 2015) et les taux de chômage en mars 2015 (Aliyah DAR, James Mirza DAVIES, Fergal McGUINESS & Chris WATSON, Unemployment by Constituency, Londres, House of Commons Library : Stationery Office, mars 2015). Les corrélations entre ces données n'étaient pas significatives en 2010.

29 La nomination de Richard Keen, juriste et président des Conservateurs écossais, au poste d'advocate general (en charge des questions juridiques écossaises à la Chambre des Lords), a été critiquée en raison de son refus de transferts complémentaires de compétences. Quant au juriste Adam Tomkins, qui avait représenté les Conservateurs au sein de la commission Smith, sa désignation comme conseiller de Mundell a elle aussi été dénigrée car il avait remis en cause les politiques socio-économiques du SNP.

30 Dix d'entre eux avaient été élus dans des circonscriptions rurales alors que les leaders du parti avaient échoué dans des sièges travaillistes. Ainsi, de 1974 à 1977, les députés SNP ont voté avec les Conservateurs, contre le gouvernement travailliste, dans 60 % des votes à la Chambre des Communes, faisant fi des consignes de leur direction.

31 Sturgeon souligne que ces questions ne relèvent pas de son époux mais de Bruce Crawford, chargé des affaires internes du parti. Cependant, c'est elle qui désigne ce dernier.

32 Selon TNS, en février 2015, seul un quart des personnes interrogées évoquaient la dévolution ou l'indépendance parmi les enjeux prioritaires. Mais d'après plusieurs sondages de YouGov, entre février et avril 2015, deux-tiers des Écossais faisaient confiance au SNP pour obtenir davantage de pouvoirs pour le Parlement écossais. Source : whatscotlandthinks.org, consultée le 6 mai 2015.

33 Néanmoins, selon David Mundell, le projet précisait la possibilité de prélever un taux d'impôt sur le revenu égal à 0 pour une tranche, la protection de certains domaines nécessitant des majorités qualifiées, ou encore le partage d'informations entre les gouvernements au sujet des allocations. HOUSE OF COMMONS, Hansard, 8 juin 2015, col. 926.

34 SCOTTISH PARLIAMENT, DEVOLUTION (FURTHER POWERS) COMMITTEE. New Powers for Scotland: an Interim Report on the Smith Commission and the UK Government's Proposals, Édimbourg, mai 2015.

35 SCOTTISH GOVERNMENT, Further Devolution Beyond the Smith Commission, juin 2015, p. 2.

36 Cet amendement, faisant l’objet d’une approbation de principe par le SNP, n'avait pas le soutien du Gouvernement Cameron. HOUSE OF COMMONS, Hansard, 15 juin 2015, col. 38-39.

37 Cette convergence d'intérêts a brièvement émergé au cours de la campagne électorale, pendant le week-end de Pâques, lors de la publication de propos confidentiels présentés comme la transcription d'une conversation entre Sturgeon et l'ambassadrice de France au Royaume-Uni, tenue en février, rapportée par le consul général d'Écosse au Scotland Office où elle avait fait l'objet d'une fuite. Mais la polémique a été étouffée par le démenti cinglant opposé par toutes les personnes en cause. La question a refait surface à l'issue du scrutin : une enquête officielle ayant fait apparaître qu'Alistair Carmichael était au courant, des citoyens ont lancé une campagne pour le contraindre à remettre en jeu son mandat.

38 SCOTTISH PARLIAMENT, Official Report, 17 mars 2015, col. 14. Si Carwyn Jones, First Minister gallois (travailliste) refuse également toute sortie imposée par l'Angleterre, il ne cautionne pas un décompte des voix par nation.

39 SCOTTISH PARLIAMENT, Official Report, 11 novembre 2014, col. 24.

40 Sur 16 sondages organisés par divers instituts entre octobre 2014 et avril 2015, la proportion de personnes favorables à l'indépendance, supérieure à 41 %, excédait rarement la proportion de personnes contre ce projet (www.whatscotlandthinks.org, consulté le 6 mai 2015).

41 Gordon WILSON, Strategic Review: The Referendum Six Months On, 2015, p. 4. Source: www.optionsforscotland.com, consultée le 6 mai 2015.

42 HOUSE OF LORDS, Hansard, 1er juin 2015, col. 233.

43 Ce face-à-face n'est pas sans rappeler celui imaginé dès la percée du SNP par Douglas HURD & Andrew OSMOND, Scotch on the Rocks, Londres : Warner Books, 2001 (1968). Mais le futur ministre des gouvernements Thatcher évoquait des groupes ayant recours à la violence.

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References

Electronic reference

Edwige Camp-Piétrain, « Les élections législatives de 2015 en Écosse : résurgence et reconfiguration des enjeux constitutionnels », Revue Française de Civilisation Britannique [Online], XX-3 | 2015, Online since 01 December 2015, connection on 30 March 2017. URL : http://rfcb.revues.org/605 ; DOI : 10.4000/rfcb.605

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