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Voluntary Work, and Grassroots Activism

De l'engagement volontaire au bénévolat contraint :
les épreuves et tribulations des solicitors en Angleterre et au pays de Galles du xixe au xxie siècles

From Voluntary Commitment to Forced Volunteering: the Trials and Tribulations of Solicitors in England and Wales from the 19th to the 21st Centuries.
Géraldine Gadbin-George

Résumés

Le bénévolat fait partie de la culture britannique, et de la déontologie des avocats/notaires. À la fin du xixe siècle, les professions du droit et le secteur caritatif s'engagent ensemble pour améliorer l'accès au droit des pauvres, avec la bénédiction de l’État. À la fin de la seconde guerre mondiale, l'État-providence est mis en place et l'aide juridique est créée. Pour un temps, l’État tente de pourvoir aux besoins de tous. Mais une période économique chaotique s'ouvre. Au contraire des pauvres, les classes moyennes se retrouvent exclues du bénéfice de l'aide juridique et les avocats/notaires viennent volontairement à leur secours. La réduction de la place de l'État-providence depuis les années Thatcher ainsi que les politiques gouvernementales anti-corporatistes et d'austérité changent rapidement la relation que l’État a eue jusque-là avec les professions du droit. En cherchant des moyens de contraindre la profession d'avocat/notaire à travailler gratuitement, l’État rompt son contrat social avec eux.

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Texte intégral

Introduction

  • 1 ROSE Jonathan, « Medieval Attitudes Toward the Legal Profession : The Past as Prologue », Stetson L (...)
  • 2 En anglais : subordinate courts. Ce sont toutes celles qui ne sont pas désignées comme juridictions (...)
  • 3 Le nom officiel de la Law Society était : The Society of Attorneys, Solicitors, Proctors and others (...)

1L'Angleterre et le pays de Galles ont, au sein du Royaume-Uni, un système juridique et judiciaire commun. Les solicitors sont, avec les barristers, l'une des deux principales professions du droit outre-Manche. Apparus au xiiie siècle1, les solicitors sont en général le seul interlocuteur de toute personne confrontée à un problème juridique : ils conseillent leurs clients, en matière contentieuse ou non, et les représentent devant les juridictions dites inférieures2. Ils combinent, à ce titre, les fonctions d'avocat et de notaire. Leur organisme professionnel est la Law Society, créée en 1831 pour remplacer la London Law Institution mise en place en 18243. Jusqu'à l'entrée en vigueur du Legal Services Act de 2007 qui lui a retiré son rôle de réglementation pour le confier à la Solicitors Regulation Authority, la Law Society est chargée de réglementer la profession des solicitors, y compris leur déontologie.

  • 4 « To no-one will we […] deny justice ». Voir le site officiel de la British Library, consulté le 3 (...)
  • 5 Qui lui sont payés par le client à titre privé, ou par l’État si le client est éligible à l'aide ju (...)
  • 6 Voir les débats parlementaires, Professions, HL Deb 08 Juillet 1992 vol. 538 cc1198-234, consulté l (...)
  • 7 On verra ci-dessous que la signification de ce terme a évolué entre le xixe et le xxie siècle.

2Le solicitor aide son client à avoir accès au droit, qui est constitutionnellement garanti par la clause 40 de la Magna Carta de 12154. Le solicitor est un professionnel, censé faire un travail en échange du paiement d'honoraires5. À ce titre, il est assujetti au respect de règles déontologiques déterminées dans l'intérêt du public et non son intérêt privé, et dont la violation peut entraîner une sanction disciplinaire6. Dès lors que ces règles d'éthique sont respectées, rien n'empêche un solicitor de travailler à titre gratuit pour les démunis7, et nombreux sont les solicitors qui, depuis des siècles, se sont engagés auprès d'eux. Le terme d'engagement s'entend du travail gratuit (appelé travail pro bono ou « pour le bien de ») que ces professionnels sont disposés à faire, au profit des démunis, pour leur permettre d'accéder au droit. Le travail pro bono peut se faire dans le cadre du bureau habituel du solicitor, ou à l'extérieur.

  • 8 Un Office for the Third Sector a été créé au sein du Cabinet des gouvernements Blair, puis Brown. T (...)

3L'engagement des solicitors doit être apprécié en soi, mais aussi par rapport aux rôles respectifs de deux autres acteurs, l’État et le secteur caritatif. Le premier est responsable de l'élaboration de la politique du pays. L'utilité du second est indéniable depuis l'époque victorienne même si, de nos jours, son indépendance (notamment par rapport à l’État) est contestée, le secteur caritatif se voyant désormais qualifié de troisième secteur8.

  • 9 BEVERIDGE William, Voluntary Action, A Report on Methods of Social Advance, Londres, George Allen (...)
  • 10 HYNES Steve et ROBINS Jon, The Justice Gap, Londres, Legal Action Group, 2009, p. 26.
  • 11 En 1943, le conservateur Winston Churchill – rejoint depuis 1942 par un vice-Premier Ministre, le t (...)
  • 12 Simon Jenkins voit une relation quasi-maternelle entre Thatcher et ses successeurs politiques : « L (...)

4Entre le xixe et le xxie siècles, on peut identifier trois phases différentes dans l'engagement des solicitors. La première correspond à une période propice à la « philanthropie »9 qui dure jusqu'à la création de l'aide juridique, au lendemain de celle de l'État-providence. La seconde correspond à la « période dorée » de l'aide juridique, jusqu'à 1986 environ10, pendant laquelle l'engagement bénévole des solicitors perdure, mais de façon réduite, puisque l’État pourvoit déjà aux besoins du plus grand nombre « du berceau à la tombe » (« from the cradle to the grave »)11. Enfin, la troisième période correspond à la période contemporaine postérieure au milieu des années 1980, quand Margaret Thatcher voit sa politique porter ses fruits et le rôle de l'État-providence décroître12. Dans le cadre de cette troisième phase, les solicitors vont être progressivement incités à, voire contraints, à s'engager de plus en plus.

Phase artisanale de l'engagement

  • 13 SUMMERS Elizabeth, « Proceeding in Forma Pauperis in Federal Court: Can Corporations Be Poor Person (...)

5Une loi de 1495, passée sous le règne d'Henry VII, a consacré une tradition préexistante par laquelle les tribunaux permettaient aux pauvres n'ayant pas les moyens de rémunérer un solicitor d'accéder à la justice. Avec la création de la procédure in forma pauperis13, tout solicitor peut se voir demander de représenter quelqu'un à titre gratuit. A une époque où les contentieux sont très peu nombreux, c'est une ébauche d'engagement qui paraît normal aux solicitors puisqu'il est dans l'esprit de Magna Carta, et les tribunaux s'appuient sur des solicitors volontaires.

  • 14 Voir les écrits de Florence Nightingale publiés à l'époque, tels que : Workhouse Nursing, Londres, (...)
  • 15 ATTAR Judith, Icons of Toynbee Hall, William Beveridge, Londres, Toynbee Hall, non daté, p. 4. Voir (...)
  • 16 MATTHEWS Ellena, Clement Attlee: Toynbee Hall President and Post-war Labour Prime Minister, Londres (...)

6La révolution industrielle de la fin du xviiie siècle, et l'alternance de phases d'emploi et de chômage qui s'ensuit, génère du contentieux. Mais en pleine période des New Poor Laws (commençant avec le Poor Law Amendment Act de 1834), les pauvres sont de plus en plus stigmatisés14. En 1884, en pleine rupture avec les workhouses (et le régime draconien qui y était imposé), une institution extraordinaire, Toynbee Hall, est créée dans la banlieue de Londres par Samuel Barnett, un prêtre anglican, et son épouse. Cet organisme caritatif sert de foyer de résidence à des pauvres, mais aussi à des étudiants, jeunes universitaires ou futurs hommes politiques souhaitant leur venir en aide. Ainsi, William Beveridge, diplômé de l'université d'Oxford, sera pensionnaire de Toynbee Hall en 1904 quand il se consacrera à la recherche sur « les causes de, et les remèdes à la pauvreté15. » Il en est de même de Clement Attlee qui y assurera la fonction de secrétaire résident pour un an en 1910, avant de présider l'institution, concomittament à l'exercice de ses fonctions de Premier Ministre en 194516.

  • 17 SCOTLAND Nigel, Christianity Outside the Box: Learning from Those Who Rocked the Boat, Eugene, Casc (...)
  • 18 STONE Robert, « Certain European Legal Aid Offices », California Law Review, n°25/52, 1936, p. 56.
  • 19 BRIGGS Asa et MACARTNEY Anne, Toynbee Hall: The First Hundred Years, Abingdon, Routledge, 1984, p. (...)
  • 20 « C'est de la philanthropie quand la force motrice n'est pas la conscience de ses propres besoins, (...)

7Le concept de Poor Man's Lawyer naît à Mansfield House, institution similaire à Toynbee Hall17 en 189118, mais c'est à Toynbee Hall que de nombreux juristes expérimentés, assistés de jeunes juristes pensionnaires, viennent traiter gratuitement des milliers de dossiers19. Le phénomène se développe, l'engagement des solicitors et de tous les autres bénévoles à leurs côtés est volontaire et s'inscrit dans le cadre de ce que Beveridge décrira ultérieurement comme de la philanthropie : « It is philanthropy when the driving force is not consciousness of one's own needs, but […] social conscience20. »

  • 21 DEAKIN Nicholas, Origins of the Welfare State : Voluntary action, Londres, Routledge, 1935, p. 144.
  • 22 ROOFF Madeline, Voluntary Societies and Social Policy, Londres, Routledge, 1957, p. 265.
  • 23 LEWIS Jane, « Women, Social Work and Social Welfare in Twentieth Century Britain », in. DAUNTON Mar (...)

8Parallèlement au développement de settlement houses telles que Toynbee Hall, on assiste à une tentative de coordination des activités bénévoles d'autres organismes caritatifs, par exemple avec la création en 1869 de la Society for Organising Charitable Relief and Repressing Mendicity (ultérieurement appelée Charity Organisation Society)21 qui établit, pour la première fois, une relation de travail constructive avec les pouvoirs publics22. Les Guilds of Help émergent en 1900 et comptent 8.000 membres onze ans plus tard23. Le National Council of Social Service est créé en 1919, qui prendra ensuite le nom de National Council for Voluntary Organisations.

  • 24 Par exemple, les lois suivantes : Unemployed Workmen Act en 1905, Old Age Pensions Act en 1908, et (...)
  • 25 Qui ne sont plus appliquées mais ne seront abrogées qu'en 1948 par le National Assistance Act.

9La législation concernant l'accès des pauvres au droit évolue au début du xxe siècle et avec elle, le rôle des solicitors auprès d'eux. Cette période est marquée par une série de réformes mises en œuvre par les libéraux qui prennent le pouvoir en 1905, beaucoup étant initiées par David Lloyd-George qui occupe diverses fonctions, avant de devenir Premier Ministre en 191624. C'est une période de transition entre les poor laws25 et la création de l'État-providence.

  • 26 CROSS Michael, « Legal Aid’s Founding Text Turns 70 », Law Gazette, mis en ligne le 28 mai 2015, co (...)
  • 27 Choisi sur une liste de volontaires. Voir CRETNEY Stephen Michael, Family Law in the Twentieth Cent (...)
  • 28 ABEL-SMITH Brian & STEVENS Robert, In Search of Justice : Society and the Legal System, Londres, Pe (...)
  • 29 Ne serait-ce que concernant le nombre de demandes d'aide dans les forces armées, le chiffre est pas (...)

10Les Rules of the Supreme Court (Poor Persons) de 1913 créent la Poor Persons’ Procedure qui entre en vigueur en 1914 et donne le droit aux pauvres dont les biens ont une valeur inférieure à 50 livres26 d'être représentés en justice par un solicitor27 pour les dossiers de droit civil, les activités de conseil étant exclues de son champ d'application28. Les Poor Persons Rules de 1925 étendent ce droit aux consultations juridiques. Les deux systèmes requièrent des solicitors qu’ils travaillent à titre gratuit, mais cela se fait sur la base du volontariat. Il n'y a alors aucune pression concrète de l’État sur la profession. La volonté des solicitors d'aider leur prochain est toujours présente, mais les réglementations de 1913 et 1925 s'avèrent rapidement inadaptées et insatisfaisantes, l’État ne mettant aucune structure à leur disposition pour les aider. Il y a une forte augmentation du nombre de demandes après la Première Guerre mondiale29. N'ayant eux-mêmes pas été épargnés par le conflit, les solicitors sont vite dépassés par la quantité de travail à fournir.

  • 30 RICHARDS Jean, Inform, Advise and Support, the Story of Fifty Years of the Citizens Advice Bureau, (...)
  • 31 « 1. Fournir à tous les citoyens un centre de conseil et d'information sur tous types de problèmes (...)

11Une partie du travail va alors être prise en charge, de façon bénévole également, par les Citizens Advice Bureaux (CABx) qui émergent dans le pays en 1939. Ces organismes, qui relèvent du secteur caritatif, sont un exemple de l'action de coopération qui se met en place pour aider les autorités à répondre aux besoins sociaux en période d'urgence nationale30. Ils se donnent notamment ces missions : « 1. To provide for all citizens a centre of advice and information on all kinds of personal and domestic problems. 2. To explain legislation […]. 3. To put people in touch with the best means of obtaining the help they need, whether it be legal, financial or any other kind31. » Solicitors bénévoles et bénévoles des CABx travaillent de concert, pendant la guerre, pour aider ceux qui en ont besoin.

  • 32 BEVERIDGE William, Social Insurance and Allied Services, HMSO, Cmnd 6404, 1942, paragraphe 31, p. 1 (...)
  • 33 «  le Besoin [...], la Maladie, l'Ignorance, la Misère et l'Oisiveté. » Ibid. n°32, paragraphe 8, p (...)

12En 1942, l'ancien résident de Toynbee Hall, William Beveridge, publie son rapport sur l'assurance sociale, Social Insurance and Allied Services32, à la demande d'Arthur Greenwood, alors ministre travailliste sans portefeuille dans le gouvernement dirigé par le conservateur Winston Churchill. Dans le cadre de la reconstruction future du pays, il préconise de lutter contre les « cinq géants » que sont : « Want […], Disease, Ignorance, Squalor and Idleness »33. L'État-providence est créé.

La nouvelle signification de l'engagement : aide juridique et Minelas

  • 34 « Si tous les membres de la communauté doivent être en mesure d'accéder à l'assistance juridique do (...)
  • 35 Une condition d'éligibilité financière (means test), à laquelle sera ultérieurement ajoutée une con (...)
  • 36 Report of the Committee on Legal Aid and Legal Advice in England and Wales, HMSO, Cmd. 6641, 1945, (...)

13En 1945, à la demande du gouvernement, le comité Rushcliffe publie un rapport sur l'aide juridique et le conseil juridique en Angleterre et au pays de Galles. S'agissant du travail bénévole accompli jusque-là par les professions du droit, il note : « If all members of the community are to secure the legal assistance they require, [...] solicitors cannot be expected in future to provide that assistance to a considerable section as a voluntary service34. » De ce fait, il préconise, en matière civile, l'octroi d'une assistance juridique à toutes les personnes ayant des revenus nets inférieurs à £420 par an35 et que les solicitors soient « rémunérés justement36. »

  • 37 ZANDER Michael, Legal Services for the Community, Londres, Temple Smith, 1978, p. 19.
  • 38 Steve Hynes est directeur du Legal Action Group, organisme caritatif spécialisé dans l'accès au dro (...)

14Sur la base de ces recommandations, le Legal Aid and Advice Act est voté en 1949, créant l'aide juridique. Pour beaucoup, l'aide juridique est l'application de l’État-providence à l'accès au droit37, mais pour une minorité de poids, telle que Steve Hynes : « It is a permanent misconception in the story of the founding of the legal aid system that it was planned as part of the welfare state38. » C'est un point loin d'être négligeable car si l'interprétation de Hynes est correcte, elle peut expliquer pourquoi l'aide à l'accès au droit n'est plus aujourd'hui une priorité directe des pouvoirs publics.

  • 39 Qui voit le bénéfice de l'aide juridique étendu à la quasi-totalité des juridictions.
  • 40 Les means-test et merits-test mentionnés au n°35.
  • 41 KAY Maurice, Blackstone's Civil Practice 2013 : The Commentary, Oxford, Oxford University Press, 20 (...)

15L'âge d'or de l'aide juridique (jusqu'au milieu des années 1980)39 signifie que le travail fourni par les solicitors à ceux qui satisfont aux critères d'éligibilité40 est désormais rémunéré. Les conditions d'éligibilité financières sont régulièrement revues pour tenir compte des priorités budgétaires gouvernementales. Le nombre de bénéficiaires évolue donc constamment. Au-delà de l'aspect purement matériel, cela signifie que l’État a pris conscience du rôle d'intérêt général que les solicitors ont dans la société, et de l'ampleur de leur tâche. D'ailleurs, le budget de l'aide juridique est quasi-illimité jusqu'au Legal Aid Act de 1988 et à l'Access to Justice Act de 1999 à partir desquels le budget est plafonné. Tant que le budget alloué à l'aide juridique est « guidé par la demande » (demand-led), c'est à dire globalement illimité, sous réserve de la satisfaction des conditions d'éligibilité41, ceux qui en bénéficient n'ont plus besoin de l'engagement volontaire et bénévole des solicitors. Bien entendu, les clients les plus riches ont les moyens d'acquitter leurs honoraires et là encore, fondent leur relation avec les solicitors sur un lien professionnel.

  • 42 KAVANAGH Dennis, Thatcherism and British Politics, the End of Consensus ? Oxford, Oxford University (...)
  • 43 Lord Chancellor's Advisory Committee on Legal Aid, 26th Annual Report (1975-76), Parliamentary Pape (...)
  • 44 Cet acronyme signifie : « middle income not eligible for legal aid support » (« revenus moyens non (...)
  • 45 . « La partie de la société qui était “trop riche” pour prétendre au bénéfice de l'aide juridique m (...)

16Cependant, tout le monde ne satisfait pas à la condition d'éligibilité financière. Le fait qu'il y ait un âge d'or de l'aide juridique ne signifie pas que l'aide gratuite des solicitors ne va pas être requise, loin de là. Le consensus politique d'après-guerre de reconstruction du pays qui prévaut dans les années 1950 et 1960, se désagrège dans les années 197042. Selon un rapport annuel du ministère de la justice de 1975-1976, la proportion de la population éligible à l'aide juridique, sur la seule base des ressources, était de 80% en 1950 mais de seulement 40% en 197343. Une nouvelle catégorie sociale apparaît que l'association de consommateurs « Which ? » appelle les Minelas44. Ils sont : « The section of society that was “too rich” to qualify for legal aid but “too poor” to finance the costs of obtaining legal advice and representation in court45. »

  • 46 Que Hynes et Robins décrivent comme étant « poverty law », à savoir : « areas of civil law such as (...)
  • 47 Ibid. n°30, p. 131.
  • 48 CITRON Judith, Citizens’ Advice Bureaux : For the Community, by the Community, Londres, Pluto Press (...)
  • 49 NACAB, Annual Report : People and Places, Londres, NACAB - Policy and Communication, 1993-1994, p. (...)

17Les Minelas se tournent vers les bénévoles du secteur caritatif, et surtout des CABx qui ont une grande visibilité dans tout le pays, pour avoir de l'aide. Mais la plupart ne sont compétents qu'en droit de la protection sociale46 pour lequel ils reçoivent une courte formation (de douze jours initiaux depuis 196047 auxquels s'ajoute une formation continue48 puis, plus récemment, une formation de base étalée sur six mois et complétée par des cours spécialisés49). En outre, ils n'ont qu'un droit de conseil, à l'exclusion de toute représentation en justice. En conséquence et par manque de connaissances juridiques, les bénévoles du secteur caritatif se tournent vers des solicitors bénévoles pour compléter leur travail.

  • 50 C'est le système des referrals. Voir KEMPSON Elaine, Legal Advice and Assistance, Londres, Policy S (...)
  • 51 SLOVITER Dolores, « Let's Look at Citizens Advice Bureaux », American Bar Association Journal, 1979 (...)

18Des permanences, appelées rota schemes, sont organisées dans les bureaux des CABx auxquelles des solicitors locaux participent. Les deux types de bénévoles développent une relation d'entraide. Ils ont une bonne perception de leurs forces et faiblesses respectives et du moment opportun où ils peuvent se recommander des clients les uns aux autres50. En 1979, 28% des clients du CAB de Birmingham sont dirigés vers des solicitors du secteur privé51 pour des consultations ou représentations en justice gratuites.

  • 52 Avant 1975, divers ministères accordent une enveloppe financière au secteur caritatif dispensant de (...)

19L’État soutient le secteur caritatif en lui accordant des subventions52. Il y voit son intérêt financier puisque ce secteur assume une fonction qui, à défaut, lui reviendrait dans le cadre de l’État-providence. En revanche, les solicitors bénévoles qui s’engagent à travailler gratuitement pour les Minelas ne perçoivent aucune aide financière. Pour l’État, c'est une aubaine. Outre l'aspect philanthropique cher à Beveridge, d'autres facteurs incitent sans doute les solicitors à travailler sans rémunération. En effet, le Minelas d'un jour peut être le client riche de demain, qui se souviendra de l'aide gratuite qui lui aura été apportée quand il aura les ressources privées lui permettant de payer les honoraires d'un solicitor. Et il peut aussi être le client pauvre du surlendemain, qui satisfera aux conditions d'éligibilité à l'aide juridique, permettant là encore au solicitor d'être rémunéré, certes pas à titre privé, mais par l’État.

20Il n’existe pas de profil-type du solicitor qui accepte de travailler gratuitement pour quelqu'un d'autre. On pourrait dire, reprenant en cela les termes de Beveridge, que :

  • 53 « [...] Décrire totalement et en termes précis les changements à l'environnement dans lequel l'Acti (...)

[…] To describe completely and in precise terms the changes of the environment in which Voluntary Action has proceeded in any period of time would mean writing the economic, social and political history of that period. That for Britain in the past hundred and fifty years would fill many books53.

21Une multitude de facteurs peut expliquer le choix fait par un solicitor de travailler bénévolement : outre le contexte politique et économique, aux niveaux national ou local, la proactivité de l'antenne locale de la Law Society qui peut être à l'origine de certaines initiatives, ainsi que la nature des relations qui unissent les organes représentatifs des solicitors aux dirigeants locaux des organismes caritatifs peuvent être des facteurs déterminants. La taille des structures professionnelles (cabinets ou études) dans lesquelles un solicitor travaille contre rémunération ainsi que son domaine de spécialité le sont tout autant. Ainsi, pauvres et Minelas sont peu susceptibles de requérir l’aide bénévole d'un solicitor pour accomplir une fusion-acquisition qui ne concerne que des personnes morales (sociétés) ayant des ressources importantes. En revanche, l'aide d'un professionnel peut s'avérer nécessaire pour un divorce, l'indemnisation d'un dommage corporel, le règlement d'une succession ou un litige fiscal, des domaines qui, ne relevant pas du droit de la protection sociale, sortent du cadre des CABx.

  • 54 SMITH Roger, Shaping the Future : New Directions for Legal Services, Londres, Legal Action Group, 1 (...)
  • 55 Royal Commission on Legal Services (Benson Commission), Final Report, Cmnd. 7648 & 7648-1, 1979, pa (...)
  • 56 « Une sorte de clinique du droit, dont le personnel comprend des solicitors salariés, et dont le rô (...)
  • 57 Voir les débats parlementaires, Law Centres, HC Deb 24 Juillet 1987 vol. 120 - paragraphes 652-653, (...)
  • 58 ROBINS Jon, « “Systematic Change & Unconventional Haircuts”: A History of Law Centres », The Justic (...)

22En 1970, les solicitors les plus radicaux54 s’allient à des profanes55 pour créer quelques Law Centres qui sont : « A kind of legal clinic, whose staff include salaried solicitors, and are designed to meet the needs of those in deprived areas of the community56. » À la différence de beaucoup de solicitors pour qui faire du travail bénévole est une question d'éthique, les solicitors des Law Centres ont une motivation politique. Et si les Law Centres sont des organismes caritatifs, les solicitors y sont employés, leur rémunération provenant surtout de subventions accordées par les collectivités locales et à défaut, nationales57. Si l’État voit un intérêt certain au travail des CABx et des solicitors traditionnels travaillant à titre bénévole, il n’encourage aucunement le développement des Law Centres. En effet, dans son rapport annuel de 1973, la Law Society observe que les Law Centres ont une façon de « provoquer la confrontation politique et quasi-politique » qui prend le pas sur leur volonté d'aider leur prochain58.

  • 59 HOWELL, Nicola, Take my Advice : A Survey of Referral Arrangements Between Advice Agencies and Soli (...)

23Dans les structures professionnelles traditionnelles des solicitors, lors de la crise économique de 1974, un système d'entretien moyennant un honoraire fixe (« fixed fee interview scheme ») est introduit, ouvrant pour toute personne un droit à une consultation juridique, sans condition de ressources, moyennant le paiement de la modique somme de cinq livres à un solicitor volontaire adhérant à ce programme59. Il ne s'agit pas de remplacer les permanences de consultations gratuites organisées par les CABx ou les antennes locales de la Law Society, mais d'élargir l'éventail des services proposés par les solicitors pour un prix très bas, ne reflétant aucunement le montant de leurs honoraires habituels.

24L'engagement des solicitors prend donc une diversité de formes : des services sont dispensés gratuitement et d'autres, pour un prix minime. Solicitors bénévoles et bénévoles du secteur caritatif (notamment, les CABx) travaillent en symbiose. Après l' « hiver du mécontentement » de 1978-1979, qui mène à l'élection de Margaret Thatcher aux élections générales de 1979, et la fin de la période dorée de l'aide juridique, la nature de cet engagement et les conditions dans lesquelles il intervient évoluent.

L’ère moderne de l’engagement : vers un bénévolat contraint ?

25Steve Hynes, directeur du Legal Action Group, explique que pendant les années 1970 et 1980 :

  • 60 « Donner des consultations juridiques gratuites faisait partie intégrante du travail [d'un solicito (...)

Giving free legal advice was very much part of the job [of a solicitor]. […] LAG [...] believes that there should be some recognition that the drastic reduction in the number of high street legal aid firms led to a curtailment of much pro bono work undertaken by these firms out of a sense of public duty60.

26Jusqu'à l’arrivée des conservateurs au pouvoir en 1979, la relation que les solicitors entretiennent avec l’État est pacifique. Ils dispensent depuis toujours, à côté de leur activité professionnelle rémunérée, des services gratuits aux démunis (qu'ils soient pauvres ou Minelas). Jusqu'à la création de l'aide juridique en 1949, cette activité bénévole encouragée par l’État était relativement marginale. Avec la création, puis le développement et l’âge d'or, de l’aide juridique, les solicitors ont travaillé pour les plus pauvres au titre de l'aide juridique qui était alors généreusement rémunérée par l’État.

  • 61 Ou ses fils politiques, pour reprendre l'esprit de l'ouvrage déjà mentionné de Simon Jenkins (en no (...)

27Mais la politique anti-corporatiste menée à compter de l'arrivée de Margaret Thatcher au pouvoir va bouleverser la paisibilité de cette relation pluriséculaire. Thatcher et ses successeurs politiques61 s'attaquent d'une part, aux monopoles détenus depuis toujours par les professions du droit, et d'autre part, au pan de l'aide juridique.

  • 62 Elle a pourtant une double formation de chimiste et de barrister, l'une des deux principales profes (...)
  • 63 SPENCER John Rason (dir.), Jackson's Machinery of Justice (1940), Cambridge, Cambridge University P (...)
  • 64 WARE Alan, Charities and Government, Manchester, Manchester University Press, 1989, p. 36.

28Pour Thatcher62, toute pratique commerciale restrictive (à laquelle les solicitors recourent dans le cadre de leurs activités privées rémunérées) va à l'encontre de l'intérêt général63 et tout monopole mène à une distorsion du marché64. L'Administration of Justice Act de 1985 met fin au monopole des solicitors en matière de transactions immobilières. C'est la garantie d'une source de revenus importante qui menace de disparaître.

29S'exprimant en 1992 devant la Chambre des Lords, Lord Rodgers of Quarry Bank explique que pour lui, les professions du droit :

  • 65 « [...] ont été mises en place [...] sur la base d'un contrat social non écrit. En insistant que le (...)

[…] were established […] on the basis of an unwritten social contract. By insisting that their members should be properly qualified and by enforcing discipline, the professions said that they would ensure a service to their clients and ultimately to the public which was marked by competence and quality. In return - this was the other half of the social contract - they would be free from day-to-day interference and not obliged to compete in the commercial rat race. […] The fact is that the social contract of a century ago has been broken, but not by the professions65.

30En s'attaquant à certains monopoles des solicitors, l’État a rompu le contrat social moral qu'il avait avec eux. Les réformes de l'aide juridique vont encore davantage porter atteinte à leur relation.

  • 66 TAYLOR-WARD Siobhan, « Who Carries the Cost? Three Years after the LASPO Legal Aid Cuts », The Just (...)
  • 67 HODGE Neil, « Living On the Edge », Law Gazette, mis en ligne le 27 mai 2013, consulté le 4 janvier (...)

31Par le Legal Aid Act de 1988 puis l’Access to Justice Act de 1999, le budget alloué par l’État à l’aide juridique est plafonné, puis son champ d'application restreint. Le pire arrive avec le vote du Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act de 2012 (LASPO) qui retire du champ d'application de l’aide juridique une multitude de domaines tels que, notamment, le droit de la famille (y compris les divorces, les questions de garde d'enfants, etc.), le droit de la santé et de l'immigration66. Du seul fait de la réforme LASPO, 600.000 personnes perdront tout accès au droit67.

  • 68 La réduction du budget était inéluctable. En 2014, il demeure, au Royaume-Uni, de 2,6 milliards d'e (...)
  • 69 Désormais remplacée par la Legal Aid Agency, créée par la loi LASPO pour gérer l'administration de (...)
  • 70 «  du travail bénévole, mais [...] du travail pour lequel la Legal Services Commission ne rémunèrer (...)

32Chaque année, le budget est déterminé selon des critères de plus en plus stricts68. La réforme LASPO, entre autres choses, a introduit un système de rémunération par honoraires pré-déterminés. Cela signifie que, quelle que soit la quantité de travail fourni, le solicitor se verra payer une somme disproportionnellement basse par rapport au travail effectué. Pour reprendre les termes de Steve Hynes, ce n'est pas du : « pro bono work, but [...] work for which the Legal Services Commission69 will not pay [solicitors]70.  »

33Sans même évoquer les répercussions dramatiques que ces réformes ont sur l'accès au droit, on peut s'interroger sur l'effet de ces lois sur les solicitors en général, et sur leurs activités bénévoles plus précisément. Ce dont l’État n'a pas tenu compte, en s'attaquant aux monopoles et à l'aide juridique, c'est que les solicitors sont avant tout une profession. À ce titre, la règle est que leurs prestations doivent être rémunérées, le bénévolat étant une exception, du moins en principe.

  • 71 « Les coupes pratiquées dans le budget de l'aide juridique signifient que beaucoup de cabinets sont (...)

34Pour Robert Hush, président du comité de droit de la famille de la Law Society : « The cutbacks in legal aid meant a lot of firms are now disappearing. If someone has a family law problem there are no lawyers in the local community anymore71. » Un commentaire similaire pourrait être fait au sujet de tous les domaines du droit qui ont été affectés par les réformes successives de l'aide juridique. Quand l'aide juridique n'est plus disponible pour un domaine du droit, des cabinets ou études ferment. À défaut, les solicitors se spécialisent dans d'autres domaines qui demeurent rentables, par le paiement de rémunérations privées ou de l’aide juridique quand elle est disponible.

  • 72 BROOKES Andrew et HUNTER Caroline, « Complexity, Housing and Access to Justice », in PALMER Ellie, (...)

35Si l’État croyait pouvoir s'appuyer sur le secteur caritatif pour remplacer les solicitors défaillants, ce n'est pas chose concevable. En effet, sauf pour les quelques Law Centres ou CABx qui emploient des solicitors, la compétence des bénévoles du secteur caritatif n'est pas comparable à celle des professionnels du droit. En outre, nombreux sont les Law Centres et CABx qui ferment aussi leurs portes en raison de réductions budgétaires72, conduisant à certains endroits à une désertification juridique croissante.

36Les réformes menées depuis les années 1980 pour déstabiliser les professions du droit, jugées trop monopolistiques, et réduire le budget et le champ de l'aide juridique, ont-elles mis fin à l'engagement des solicitors ? Ce n'est pas le cas. La discorde qui régit désormais les relations entre l’État et les solicitors n'a pas entaché leur éthique altruiste. L’adage selon lequel l'avocat veut défendre la veuve et l'orphelin est toujours en vigueur. Cependant, des considérations financières ont quelque peu changé la façon dont les solicitors donnent gratuitement de leur temps aux démunis, ainsi que la durée de ce temps.

37L'ancien Justice Secretary Michael Gove s'exprimait ainsi lors d'un discours prononcé en juin 2015 et relatif aux effets nuisibles de la réforme LASPO sur l'accès au droit :

  • 73 « [...] Beaucoup, parmi les plus grands cabinets, font déjà du travail bénévole et participent à l' (...)

[…] Many of the top solicitors’ firms already contribute to pro bono work and invest in improving access to the profession […]. Many of our leading law firms have committed to give 25 hours pro bono on average per fee earner each year. That is welcome, but much more needs to be done73.

38Le ton était donné. Les solicitors sont déjà engagés mais doivent l'être davantage encore. Avec le Legal Services Act de 2007, ce n'est désormais plus la Law Society qui détermine la déontologie des solicitors, mais un organisme extérieur à la profession, la Solicitors Regulation Authority. Les initiatives prises par les solicitors pour combler les carences de l’État-providence sont déjà très nombreuses. Outre le temps qu'ils continuent de consacrer gratuitement à des permanences (dans le cadre de CABx ou autre), divers projets pro bono ont été mis en place par les professionnels du droit, dont le Solicitors Pro Bono Group (aussi appelé LawWorks), la Free Representation Unit et, s'agissant des seuls barristers, le Bar Pro Bono Unit.

  • 74 ROGERS Matthew, « Law Works Report 55 per Cent Rise in Demand for Free Legal Advice », Solicitors J (...)

39Tous trois sont des organismes caritatifs mis en place par des solicitors ou barristers pour aider ou représenter en justice les Minelas gratuitement. Chaque année depuis 2001, une National Pro Bono Week est organisée pour évaluer l'impact du travail juridique bénévole accompli par les professionnels du droit. En avril 2015, 219 cliniques juridiques au label LawWorks comprenant 4.500 solicitors ont traité 43.000 demandes depuis 2014, soit une augmentation de 55% par rapport à l'année précédente74. Cet engagement est d'autant plus remarquable que, si ces dossiers étaient facturés normalement, le montant qu'ils rapporteraient aux solicitors serait substantiel.

  • 75 Ibid., n°60.

40Les solicitors donnent gratuitement beaucoup de leur temps, mais c'est insuffisant pour combler les carences de l'aide juridique. Ainsi, pour l'année 2011, les 36500 dossiers traités gratuitement par LawWorks ne représentent que 7% de la totalité des dossiers qui auraient dû bénéficier de l'aide l'année suivante. La même année, les solicitors de la Free Representation Unit n'ont pu traiter bénévolement que 1000 dossiers de droit du travail, soit moins de 1% de la totalité des assignations prud’homales enrôlées cette année là75.

  • 76 Note n°34.
  • 77 « Il y a des gens, dans les plus grands cabinets de solicitors et dans les meilleures structures pr (...)
  • 78 Ibid., n°26.

41Que faire ? Les conclusions du rapport Rushcliffe de 1945 citées ci-dessus76 n'ont jamais paru aussi modernes et appropriées. De toute façon, le rôle des solicitors n'est pas de se substituer à l’État défaillant. Le gouvernement, en la personne de Michael Gove, l'ancien Lord Chancellor, a eu deux idées plus que surprenantes. En juin 2015, il s'adressait ainsi à la Chambre des communes : « There are people in senior solicitors’ firms and in our best chambers who are not doing enough, given how well they have done out of the legal system, to support the very poorest – they need to do more77. » Cela peut être interprété comme la volonté gouvernementale d'imposer aux solicitors une forme de bénévolat, non pas volontaire mais forcé. Une autre suggestion faite en octobre 2015 était de prélever un impôt supplémentaire sur les revenus des cabinets/études les plus importants pour renflouer le budget de l'aide juridique78.

42Ces deux propositions, qui n'ont pas été concrétisées avant le départ du gouvernement de David Cameron en juillet 2016, auraient conduit à pénaliser financièrement des personnes qui, avant tout, exercent une profession pour engranger des revenus. En outre, à force de contraintes, l’État risque fort de décourager ceux qui, volontairement, aident déjà la cause des démunis.

  • 79 HYDE John, « Court Closures Set for Completion by September 2017 », Law Gazette, mis en ligne le 19 (...)

43Au début de 2017, Liz Truss, nouvelle Lord Chancellor nommée par Theresa May à son arrivée au pouvoir à l'été 2016, ne s'est pas encore exprimée sur la politique qu’elle entend mettre en oeuvre en matière d'accès au droit. Si les priorités gouvernementales semblent actuellement axées sur le futur Brexit, le maintien par le nouveau gouvernement de la décision prise par le précédent gouvernement Cameron de fermer quatre-vingt six juridictions d'ici septembre 201779, dans le but d'économiser des fonds publics, fait penser que le secteur caritatif, et les professions juridiques par le biais du travail bénévole qu'elles accomplissent, vont être de plus en plus sollicités.

Conclusion : Quel avenir pour le travail pro bono des solicitors ?

44Le bénévolat fait partie de la culture britannique, il fait donc partie de celle des solicitors ainsi que de leur éthique. Avec le concept de « Big Society » développé par l'ancien Premier Ministre David Cameron au début de son mandat, celui de bénévolat a fait l'objet d'un regain de popularité, les pouvoirs publics y voyant un moyen de substitution à l'intervention étatique :

  • 80 « La “Big Society” s'inspire d'un mélange de communautarisme conservateur et de paternalisme libert (...)

The “Big Society” draws on a mix of conservative communitarianism and libertarian paternalism. Together, they constitute a long-term vision of integrating the free market with a theory of social solidarity based on hierarchy and voluntarism. […] The social strand, which has also been dubbed “Red Toryism”, locates the bases of social organisation in the family, community and voluntary groups […]. The […] argument chimes with 19th century conservative communitarian opposition to state intervention, as well as the promotion of paternalism in the form of mutual aid, philanthropy and voluntary activity80.

45Même si la notion de « Big Society » n'est plus aujourd'hui à l'ordre du jour en tant que telle, le nouveau gouvernement de Theresa May, en cette période d'austérité, a tout intérêt à maintenir la pression que les pouvoirs publics exercent déjà sur les professions du droit et le secteur caritatif pour les voir s'engager toujours plus.

  • 81 Telles que les solicitors employés par des organismes caritatifs (CABx ou Law Centres), auquel cas (...)

46Mais à la différence de la majorité des bénévoles qui sont intégrés à des structures caritatives et sauf rares exceptions81, les solicitors font du travail pro bono dans le cadre, ou en marge, de leurs activités professionnelles. Ils consacrent donc, gratuitement, une partie du temps qui pourrait autrement générer des revenus à dispenser des prestations juridiques à ceux qui, à défaut, seraient privés de tout accès au droit.

47Quant aux raisons qui les incitent à s'engager ainsi auprès des démunis (pauvres ou Minelas), elles peuvent être culturelles, déontologiques ou, éventuellement, intéressées. Peu importe d'ailleurs, l'essentiel étant que leur action aille dans le sens d'un accès au droit plus étendu et, au-delà, dans l'intérêt général. Et l'essentiel est aussi, et surtout, que le travail pro bono des solicitors continue de se faire sur la base du volontariat.

48Même si, historiquement, la procédure in forma pauperis reposait sur une forme de travail bénévole qui pouvait être contraint, les occasions étaient rares et limitées au droit contentieux. La récente fin de l'âge d'or de l'aide juridique a accru le nombre déjà conséquent de Minelas qui continuent de se tourner, d'une part, vers le secteur caritatif (CABx, Law Centres) dans la limite de leurs compétences et, d'autre part, vers les solicitors.

  • 82 Il faut travailler davantage de façon bénévole.
  • 83 Menace de création d'un impôt supplémentaire pour renflouer le budget de l'aide juridique.

49Si un certain nombre de solicitors continuent de multiplier les initiatives (telles que la Pro Bono Week) pour améliorer l'accès de tous au droit, beaucoup d'autres, sous la pression grandissante de l’État en temps82 et en argent83, ont perdu les moyens et risquent de perdre aussi la volonté d'aider leur prochain.

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Notes

1 ROSE Jonathan, « Medieval Attitudes Toward the Legal Profession : The Past as Prologue », Stetson Law Review, vol. 28, 1998, p. 346.

2 En anglais : subordinate courts. Ce sont toutes celles qui ne sont pas désignées comme juridictions supérieures, telles que les county courts ou les Magistrates' courts.

3 Le nom officiel de la Law Society était : The Society of Attorneys, Solicitors, Proctors and others not being Barristers, practising in the Courts of Law and Equity of the United Kingdom. Voir le site de la Law Society consulté le 2 janvier 2017 : http://www.lawsociety.org.uk/about-us/our-history/.

4 « To no-one will we […] deny justice ». Voir le site officiel de la British Library, consulté le 3 janvier 2017 : http://www.bl.uk/learning/timeline/item95692.html.

5 Qui lui sont payés par le client à titre privé, ou par l’État si le client est éligible à l'aide juridique.

6 Voir les débats parlementaires, Professions, HL Deb 08 Juillet 1992 vol. 538 cc1198-234, consulté le 2 janvier 2017 ; http://hansard.millbanksystems.com/lords/1992/jul/08/the-professions#S5LV0538P0_19920708_HOL_190.

7 On verra ci-dessous que la signification de ce terme a évolué entre le xixe et le xxie siècle.

8 Un Office for the Third Sector a été créé au sein du Cabinet des gouvernements Blair, puis Brown. Third Sector Research Centre, Understanding the UK Third Sector: 2008-2013, non daté, p. 14, consulté le 4 janvier 2017 : http://www.birmingham.ac.uk/generic/tsrc/documents/tsrc/reports/Understanding-the-UK-third-sector.pdf.

9 BEVERIDGE William, Voluntary Action, A Report on Methods of Social Advance, Londres, George Allen & Unwin Ltd, 1948, p. 8.

10 HYNES Steve et ROBINS Jon, The Justice Gap, Londres, Legal Action Group, 2009, p. 26.

11 En 1943, le conservateur Winston Churchill – rejoint depuis 1942 par un vice-Premier Ministre, le travailliste Clement Attlee - annonce publiquement la mise en œuvre de réformes visant à établir une « assurance nationale obligatoire pour toutes les classes sociales et à toutes fins du berceau au tombeau » (« national compulsory insurance for all classes for all purposes from the cradle to the grave »).

12 Simon Jenkins voit une relation quasi-maternelle entre Thatcher et ses successeurs politiques : « Lors de l'élection de 2005 les programmes des trois principaux partis se sont tous ralliés au consensus thatchérien. Rien ne suggérait un retour au statu quo d'avant 1979 » (« At the 2005 election all three major party manifestos subscribed to the Thatcherite consensus. Nothing suggested a reversion to the statu quo ante 1979 »). Voir JENKINS Simon, Thatcher and Sons : A Revolution in Three Acts, Londres, Penguin books, 2015, p. 337.

13 SUMMERS Elizabeth, « Proceeding in Forma Pauperis in Federal Court: Can Corporations Be Poor Persons? », California Law Review, n°62, 1974, p. 221.

14 Voir les écrits de Florence Nightingale publiés à l'époque, tels que : Workhouse Nursing, Londres, MacMillan & Co, 1867; ou encore Notes for Nursing on the Labouring Classes, Londres, Harrison, 1861.

15 ATTAR Judith, Icons of Toynbee Hall, William Beveridge, Londres, Toynbee Hall, non daté, p. 4. Voir sur le site officiel de Toynbee Hall, consulté le 3 janvier 2017 : http://www.toynbeehall.org.uk/data/files/william_beveridge_spreads.pdf.

16 MATTHEWS Ellena, Clement Attlee: Toynbee Hall President and Post-war Labour Prime Minister, Londres, Toynbee Hall, non daté, p. 6 et 9. Voir sur le site officiel de Toynbee Hall, consulté le 3 janvier 2017 : http://www.toynbeehall.org.uk/data/files/About_Toynbee_Hall/History_booklets/A5_Clement_Attlee_16pp_loresAW_2.pdf.

17 SCOTLAND Nigel, Christianity Outside the Box: Learning from Those Who Rocked the Boat, Eugene, Cascade Books, 2012, p. 242.

18 STONE Robert, « Certain European Legal Aid Offices », California Law Review, n°25/52, 1936, p. 56.

19 BRIGGS Asa et MACARTNEY Anne, Toynbee Hall: The First Hundred Years, Abingdon, Routledge, 1984, p. 99.

20 « C'est de la philanthropie quand la force motrice n'est pas la conscience de ses propres besoins, mais [...] la conscience sociale. » GRANT Peter, Philanthropy and Voluntary Action in the First World War : Mobilizing Charity, Abingdon, Routledge, 2014, p. 11.

21 DEAKIN Nicholas, Origins of the Welfare State : Voluntary action, Londres, Routledge, 1935, p. 144.

22 ROOFF Madeline, Voluntary Societies and Social Policy, Londres, Routledge, 1957, p. 265.

23 LEWIS Jane, « Women, Social Work and Social Welfare in Twentieth Century Britain », in. DAUNTON Martin (dir.), Charity, Self-Interest And Welfare In Britain : 1500 To The Present, Londres, Routledge, 1996, p. 159.

24 Par exemple, les lois suivantes : Unemployed Workmen Act en 1905, Old Age Pensions Act en 1908, et Housing & Town Planning Act en 1919.

25 Qui ne sont plus appliquées mais ne seront abrogées qu'en 1948 par le National Assistance Act.

26 CROSS Michael, « Legal Aid’s Founding Text Turns 70 », Law Gazette, mis en ligne le 28 mai 2015, consulté le 4 janvier 2017 : http://www.lawgazette.co.uk/analysis/comment-and-opinion/legal-aids-founding-text-turns-70/5048898.fullarticle.

27 Choisi sur une liste de volontaires. Voir CRETNEY Stephen Michael, Family Law in the Twentieth Century : A History, Oxford, Oxford University Press, 2003, p. 307.

28 ABEL-SMITH Brian & STEVENS Robert, In Search of Justice : Society and the Legal System, Londres, Penguin, 1968, p. 20 et 28.

29 Ne serait-ce que concernant le nombre de demandes d'aide dans les forces armées, le chiffre est passé à 11137 en 1944, soit le triple des chiffres de 1941, 97% de ces demandes étant d'ordre matrimonial. Voir les débats parlementaires, Poor Persons (Legal Aid). HC Deb 26 octobre 1945 vol. 414 cc2456-64, n°2457, consulté le 4 janvier 2017 : http://hansard.millbanksystems.com/commons/1945/oct/26/poor-persons-legal-aid.

30 RICHARDS Jean, Inform, Advise and Support, the Story of Fifty Years of the Citizens Advice Bureau, Cambridge, Lutterworth Press, 1989, p. 168.

31 « 1. Fournir à tous les citoyens un centre de conseil et d'information sur tous types de problèmes personnels et domestiques. 2. Expliquer la législation [...]. 3. Mettre les gens en contact avec les meilleurs moyens d'obtenir l'aide dont ils ont besoin, qu'elle soit juridique, financière ou de toute autre nature. » Ibid. n°30, p. 169.

32 BEVERIDGE William, Social Insurance and Allied Services, HMSO, Cmnd 6404, 1942, paragraphe 31, p. 13.

33 «  le Besoin [...], la Maladie, l'Ignorance, la Misère et l'Oisiveté. » Ibid. n°32, paragraphe 8, p. 9.

34 « Si tous les membres de la communauté doivent être en mesure d'accéder à l'assistance juridique dont ils ont besoin, on ne peut attendre des solicitors, dans l'avenir, qu'ils fournissent cette assistance à une partie considérable de la société à titre bénévole. » Ibid. n°26.

35 Une condition d'éligibilité financière (means test), à laquelle sera ultérieurement ajoutée une condition d'éligibilité tenant aux chances de succès de la personne concernée (merits test).

36 Report of the Committee on Legal Aid and Legal Advice in England and Wales, HMSO, Cmd. 6641, 1945, p. 40-42.

37 ZANDER Michael, Legal Services for the Community, Londres, Temple Smith, 1978, p. 19.

38 Steve Hynes est directeur du Legal Action Group, organisme caritatif spécialisé dans l'accès au droit. Voir HYNES Steve, Austerity Justice, Londres, Legal Action Group, 2012, p. 21.

39 Qui voit le bénéfice de l'aide juridique étendu à la quasi-totalité des juridictions.

40 Les means-test et merits-test mentionnés au n°35.

41 KAY Maurice, Blackstone's Civil Practice 2013 : The Commentary, Oxford, Oxford University Press, 2013, paragraphe 7.1, p. 113.

42 KAVANAGH Dennis, Thatcherism and British Politics, the End of Consensus ? Oxford, Oxford University Press, 1989, p. vii.

43 Lord Chancellor's Advisory Committee on Legal Aid, 26th Annual Report (1975-76), Parliamentary Papers, vol. 18. Londres, HMSO, 1976-1977, p. 60.

44 Cet acronyme signifie : « middle income not eligible for legal aid support » (« revenus moyens non éligibles au bénéfice de l'aide juridique. »)

45 . « La partie de la société qui était “trop riche” pour prétendre au bénéfice de l'aide juridique mais “trop pauvre” pour financer le coût d'une consultation juridique ou d'une représentation devant les tribunaux. » JACKSON Rupert, Review of Civil Litigation Cost : Preliminary Report, vol. 1, 2009, partie 4, chapitre 16, paragraphe 1.2.ii, p. 165, consulté le 4 janvier 2017 : https://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/compliance/C2008-23/Amicus%20brief/AnnexOJacksonvolume1.pdf.

46 Que Hynes et Robins décrivent comme étant « poverty law », à savoir : « areas of civil law such as welfare rights, immigration, employment, housing, discrimination and public law » (« les domaines du droit civil tels que la protection sociale, le droit de l'immigration, du travail, du logement, le droit relatif à la lutte contre les discriminations et le droit public. ») Voir HYNES Steve & ROBINS Jon, The Justice Gap, op. cit., p. 25.

47 Ibid. n°30, p. 131.

48 CITRON Judith, Citizens’ Advice Bureaux : For the Community, by the Community, Londres, Pluto Press, 1989, p. 114.

49 NACAB, Annual Report : People and Places, Londres, NACAB - Policy and Communication, 1993-1994, p. 24.

50 C'est le système des referrals. Voir KEMPSON Elaine, Legal Advice and Assistance, Londres, Policy Studies Institute, 1988, p. 8.

51 SLOVITER Dolores, « Let's Look at Citizens Advice Bureaux », American Bar Association Journal, 1979, p. 568.

52 Avant 1975, divers ministères accordent une enveloppe financière au secteur caritatif dispensant des conseils juridiques. À partir de 1975, le Department of Trade and Industry devient l'unique sponsor des CABx. Voir LOVELOCK Douglas, Review of the National Association of Citizens Advice Bureaux, HMSO, Cmnd. 9139, 1984, p. 15.

53 « [...] Décrire totalement et en termes précis les changements à l'environnement dans lequel l'Action Bénévole a progressé à tout moment reviendrait à écrire l'histoire politique, sociale et économique de cette période. Pour la Grande-Bretagne et pour les cent cinquante dernières années, cela remplirait beaucoup de livres. » Ibid. n°10, p. 217.

54 SMITH Roger, Shaping the Future : New Directions for Legal Services, Londres, Legal Action Group, 1995, p. 113.

55 Royal Commission on Legal Services (Benson Commission), Final Report, Cmnd. 7648 & 7648-1, 1979, paragraphe 8.1, p. 79.

56 « Une sorte de clinique du droit, dont le personnel comprend des solicitors salariés, et dont le rôle est de pourvoir aux besoins de ceux qui se trouvent dans des zones défavorisées. » Monopolies and Mergers Commission, Services of Solicitors in England and Wales : A Report on the Supply of Services of Solicitors in England and Wales in Relation to Restrictions on Advertising, Londres, HMSO, 1976, paragraphe 26, p. 9.

57 Voir les débats parlementaires, Law Centres, HC Deb 24 Juillet 1987 vol. 120 - paragraphes 652-653, consulté le 3 janvier 2017 : http://hansard.millbanksystems.com/commons/1987/jul/24/law-centres#1987-07-24T12:44:00Z.

58 ROBINS Jon, « “Systematic Change & Unconventional Haircuts”: A History of Law Centres », The Justice Gap, mis en ligne en 2013, consulté le 3 janvier 2017 : http://thejusticegap.com/2013/03/radical-lawyers-law-centres-and-an-uncertain-future/.

59 HOWELL, Nicola, Take my Advice : A Survey of Referral Arrangements Between Advice Agencies and Solicitors, Londres, Courts and Legal Services Committee & Law Society, 1995, p. 4.

60 « Donner des consultations juridiques gratuites faisait partie intégrante du travail [d'un solicitor]. [...] Le LAG [...] croit qu'il devrait y avoir une forme de reconnaissance du fait que la réduction drastique du nombre de cabinets de proximité travaillant à l'aide juridique a conduit à la réduction d'une partie importante du travail accompli à titre bénévole par ces cabinets par sens de l'intérêt général. » HYNES Steve, « Pro Bono Cannot Plug the Gap Left by Legal Aid Cuts », The Guardian, mis en ligne le 7 décembre 2011, consulté le 4 janvier 2017 : http://www.theguardian.com/law/2011/dec/07/pro-bono-cannot-plug-gap.

61 Ou ses fils politiques, pour reprendre l'esprit de l'ouvrage déjà mentionné de Simon Jenkins (en note n°12).

62 Elle a pourtant une double formation de chimiste et de barrister, l'une des deux principales professions juridiques en Angleterre et au pays de Galles.

63 SPENCER John Rason (dir.), Jackson's Machinery of Justice (1940), Cambridge, Cambridge University Press, 1989, p. 139.

64 WARE Alan, Charities and Government, Manchester, Manchester University Press, 1989, p. 36.

65 « [...] ont été mises en place [...] sur la base d'un contrat social non écrit. En insistant que leurs membres soient correctement formés et en imposant une déontologie, les professions dirent qu'elles voulaient garantir un service à leurs clients et en fin de compte au public caractérisé par la compétence et la qualité. En échange - c'était l'autre moitié du contrat social - elles seraient libres de toute ingérence quotidienne et dispensées de toute course à la concurrence . [...] Le fait est que le contrat social d'il y a un siècle a été rompu, mais pas par les professions. » Voir les débats parlementaires, Professions, HL Deb 08 July 1992 vol 538 cc1198-234 para 1198-1199, consulté le 3 janvier 2017 : http://hansard.millbanksystems.com/lords/1992/jul/08/the-professions#S5LV0538P0_19920708_HOL_166.

66 TAYLOR-WARD Siobhan, « Who Carries the Cost? Three Years after the LASPO Legal Aid Cuts », The Justice Gap, mis en ligne le 3 mai 2016, consulté le 5 mai 2016 : http://thejusticegap.com/2016/04/carries-cost-three-years-laspo-legal-aid-cuts/.

67 HODGE Neil, « Living On the Edge », Law Gazette, mis en ligne le 27 mai 2013, consulté le 4 janvier 2017 : http://www.lawgazette.co.uk/analysis/features/law-centres-living-on-the-edge/71033.fullarticle.

68 La réduction du budget était inéluctable. En 2014, il demeure, au Royaume-Uni, de 2,6 milliards d'euros contre 367 millions d'euros en France. BARRETT David, « Britain Has Largest Legal Aid Budget in Europe, Says Report », The Telegraph, mis en ligne le 9 octobre 2014, consulté le 2 janvier 2017 : http://www.telegraph.co.uk/news/uknews/law-and-order/11149868/Britain-has-largest-legal-aid-budget-in-Europe-says-report.html.

69 Désormais remplacée par la Legal Aid Agency, créée par la loi LASPO pour gérer l'administration de l'aide juridique, y compris son budget.

70 «  du travail bénévole, mais [...] du travail pour lequel la Legal Services Commission ne rémunèrerait pas [les solicitors]. » Ibid., n°60.

71 « Les coupes pratiquées dans le budget de l'aide juridique signifient que beaucoup de cabinets sont en train de disparaître. Si quelqu'un a un problème en droit de la famille, il n'y a désormais plus d'avocat dans la communauté locale. » SMITH Chloe, « Separating Couples “Giving Up on Courts” Due to Firm Closures », Law Society Gazette, mis en ligne le 21 juillet 2015, consulté le 4 janvier 2017 : http://www.lawgazette.co.uk/practice/separating-couples-giving-up-on-courts-due-to-firm-closures/5050082.article.

72 BROOKES Andrew et HUNTER Caroline, « Complexity, Housing and Access to Justice », in PALMER Ellie, CORNFORD Tom, MARIQUE Yseult, GUINCHARD Audrey (dir.), Access to Justice : Beyond the Policies and Politics of Austerity, Oxford, Hart Publishing, 2016, p. 167.

73 « [...] Beaucoup, parmi les plus grands cabinets, font déjà du travail bénévole et participent à l'amélioration de l'accès à la profession [...]. Beaucoup de nos principaux cabinets se sont engagés à fournir 25 heures de travail bénévole par année en moyenne par avocat pouvant normalement facturer son travail. C'est bien, mais il faut faire beaucoup plus. » BARRETT David, « Michael Gove: Wealthy Lawyers Should Do More Free Work for the Justice System », The Telegraph, mis en ligne le 23 juin 2015, consulté le 3 janvier 2017 : http://www.telegraph.co.uk/news/uknews/law-and-order/11693145/Michael-Gove-Wealthy-lawyers-should-do-more-free-work-for-the-justice-system.html.

74 ROGERS Matthew, « Law Works Report 55 per Cent Rise in Demand for Free Legal Advice », Solicitors Journal, mis en ligne le 11 novembre 2015, consulté le 4 janvier 2017 : http://www.solicitorsjournal.com/news/legal-profession/legal-aid/24573/lawworks-report-55-cent-rise-demand-free-legal-advice.

75 Ibid., n°60.

76 Note n°34.

77 « Il y a des gens, dans les plus grands cabinets de solicitors et dans les meilleures structures professionnelles des barristers, qui ne font pas suffisamment pour aider les plus pauvres, étant donné qu’ils ont tiré grand profit du système juridique ; il faut qu'ils en fassent plus. » SMITH Chloe, « City Firms to Meet MoJ over Plans to Plug Funding Gap », Law Gazette, mis en ligne le 26 octobre 2015, consulté le 4 janvier 2017 : http://www.lawgazette.co.uk/law/city-firms-to-meet-moj-over-plans-to-plug-funding-gap/5051769.article.

78 Ibid., n°26.

79 HYDE John, « Court Closures Set for Completion by September 2017 », Law Gazette, mis en ligne le 19 octobre 2016, consulté le 3 janvier 2017 : https://www.lawgazette.co.uk/news/court-closures-set-for-completion-by-september-2017/5058392.article.

80 « La “Big Society” s'inspire d'un mélange de communautarisme conservateur et de paternalisme libertaire. Ensemble, ils constituent une vision à long terme de l'intégration du libre marché avec une théorie de solidarité sociale basée sur la hiérachie et le volontarisme. [...] Le volet social, qualifié de “conservatisme rouge”, localise les fondements de l'organisation sociale dans la famille, la communauté et les groupes de bénévoles [...]. L' [...] argument s’accorde avec l'opposition communautaire conservatrice à une intervention étatique au xixe siècle, et également avec la promotion du paternalisme sous forme d'aide mutuelle, de philantropie et d'activité bénévole. » WALKER Alan et CORBETT Steve, The “Big Society”, Neoliberalism and the Rediscovery of the “Social” in Britain, mis en ligne le 8 mars 2013, consulté le 2 janvier 2017. Voir le site de l'université de Sheffield : http://speri.dept.shef.ac.uk/2013/03/08/big-society-neoliberalism-rediscovery-social-britain/.

81 Telles que les solicitors employés par des organismes caritatifs (CABx ou Law Centres), auquel cas ils ne sont de toute façon pas bénévoles mais salariés.

82 Il faut travailler davantage de façon bénévole.

83 Menace de création d'un impôt supplémentaire pour renflouer le budget de l'aide juridique.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Géraldine Gadbin-George, « De l'engagement volontaire au bénévolat contraint :
les épreuves et tribulations des solicitors en Angleterre et au pays de Galles du xixe au xxie siècles
 », Revue Française de Civilisation Britannique [En ligne], XXII-3 | 2017, mis en ligne le 05 juillet 2017, consulté le 26 juillet 2017. URL : http://rfcb.revues.org/1540 ; DOI : 10.4000/rfcb.1540

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Auteur

Géraldine Gadbin-George

Université Panthéon-Assas (Paris 2)

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